Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé

quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge

’une part, à une somme de 31 435 euros au titre de sa pension de retraite et, d’autre part, une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis ; 2°) de mettre à la charge

délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge

Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge de Mme D ont été mises en recouvrement le 31 janvier 2019.

territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 2°) de mettre à la charge

de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l'ampleur de la chance perdue. 14.

Les conditions de cette reconnaissance sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. / Au terme

à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux planteurs d’exercer librement sous la forme juridique qu’ils souhaitent, notamment sous la forme de sociétés commerciales (SNC, SARL, SAS) qui, comme leurs associés, n’ont pas le droit d’être affiliés

Le syndicat Force Ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne et M.

tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine a confirmé la créance de prime d'activité mise à sa charge

à intervenir et de la mettre en possession, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

2024, l'association Avenir Sportif Juvignac, représentée par Me Marc, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 19 juillet 2024 retirant son agrément résultant de son affiliation

Par courriels en date des 4 septembre 2019, 25 octobre et 1er novembre 2020, elle a demandé la restitution de ces prélèvements sociaux au titre de l'année 2018, au motif qu'elle n'était pas à la charge

à la charge de l'assuré ".

Lorsque l'affiliation n'est pas obligatoire, la collectivité ou l'établissement peut décider d'assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou

suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mai 2023, l'Union départementale des syndicats CGT-Force Ouvrière, le syndicat Force Ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023 et deux mémoires enregistrés le 17 mars 2023, le syndicat Force Ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés

La durée d'affiliation est calculée en jours travaillés ou en heures travaillées.