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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2316612_20250711
11 juillet 2025
fondamentales en procédant à une discrimination directe et indirecte des D ; - le refus de modifier les mentions dans le rapport relatives à l'absence de saisine de la justice méconnaît l'autorité de chose
11ème Chambre (JU)
DTA_2302834_20230407
7 avril 2023
B a bénéficié d'un nouvel entretien le 10 février 2023, le résumé de celui-ci ne comporte pas davantage de mentions que celui décrit à la phrase précédente.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2319812_20251015
15 octobre 2025
encaissements bancaires constituaient des recettes professionnelles imposables à la taxe sur la valeur ajoutée ; - bien qu’elle n’ait pas pu présenter les factures d’achat, le réalisme économique devrait
1ère Chambre
DTA_2005794_20230502
2 mai 2023
termes de l'article L. 151-4, dans sa rédaction applicable en l'espèce, où l'élaboration du plan local d'urbanisme a été prescrite avant le 24 novembre 2018 : " Le rapport de présentation explique les choix
4ème chambre
DTA_2200986_20231102
2 novembre 2023
espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification () ".
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205787_20220713
13 juillet 2022
demande au Tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, 1°) d'enjoindre à la préfète des Hautes-Alpes de mandater un louvetier pour des tirs de nuit afin de détruire
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300981_20230531
31 mai 2023
Par un arrêté n° 1109/22 du 25 mai 2022, la préfète de l'Allier a fixé les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de l'Allier.
5ème Chambre
DTA_2004263_20231121
21 novembre 2023
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. ".
Chambre 1
DTA_2103442_20240402
2 avril 2024
la société de chasse communale de Fontenoy-le-Château.
DTA_2306524_20230629
29 juin 2023
d'incompétence ; - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'une méconnaissance de la chose
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2326261_20231219
19 décembre 2023
renouvellement de carte de résident avant le 29 octobre 2023 ; - le préfet de police a adopté une attitude dilatoire consistant à attendre la promulgation de la future loi " immigration ", laquelle devrait
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301352_20230911
11 septembre 2023
- procéder à l'évaluation des dommages en faisant la part des choses entre ce qui revient à l'état antérieur, à l'évolution prévisible de la pathologie initiale et aux conséquences anormales décrites
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500800_20250716
16 juillet 2025
À son entrée au centre hospitalier de Périgueux le 13 décembre 2021, elle était décrite comme somnolente, hémiplégique droite et mutique.
6ème Chambre
DTA_2103908_20230831
31 août 2023
offre, non à négocier pleinement ; à l'inverse, l'attributaire a non seulement été invité à négocier mais également à régulariser son offre ; - les irrégularités dans la procédure de passation décrites
DTA_2101066_20230725
25 juillet 2023
victime de douleurs cervicales avec irradiation dans le bras gauche, lombalgies, fessalgies et symptômes caractérisant une névrose post traumatique similaires aux douleurs et symptômes ressentis et décrits
4ème Chambre
DTA_1803414_20231229
29 décembre 2023
service public hospitalier (absence du chirurgien d'astreinte), à une prise en charge défaillante (retards dans les interventions, défaut de surveillance post-intervention, défaut de perfusion), à des choix
ORTA_2305105_20230920
20 septembre 2023
L'association requérante fait ensuite valoir que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation du fait du non-respect du principe d'autorité de la chose jugée.
DTA_2105407_20240117
17 janvier 2024
zone géographique peut être modifiée après identification de l'élève et engendrer une modification du coût de la prestation ; - toute taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort, qui ne peut pas être déduite
Chambre 3
DTA_2503863_20251215
15 décembre 2025
informés, en méconnaissance de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; - la décision attaquée est entachée de détournement de procédure, ainsi que de pouvoir, et méconnaît l’autorité de la chose
3ème chambre
DTA_2001610_20220729
29 juillet 2022
litigieuses ne sont pas une dent creuse mais une respiration dans le paysage où sont présentes des espèces protégées ; la mise à disposition des parcelles litigieuses par le maire à un agriculteur a détruit
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