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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501022_20250415
15 avril 2025
Dans ces circonstances, le moyen tiré de ce que Mme et M.
8ème chambre
DTA_2403248_20250228
28 février 2025
Toutefois, il appartient à un enseignant de se conformer à son obligation de dignité et d'exemplarité en toutes circonstances.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506720_20251016
16 octobre 2025
Il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l’autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières.
CH 3 JU
DTA_2202690_20231130
30 novembre 2023
décision du 22 juin 2021, la commission de médiation du droit au logement opposable du département de l'Yonne, en application de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a reconnu
4ème Chambre
DTA_2300854_20251204
4 décembre 2025
La circonstance que ses collègues se sont rendus à son domicile à la suite d’absences injustifiées n’est pas de nature à établir un acharnement à son égard.
2ème chambre
DTA_2000562_20230119
19 janvier 2023
Si la requérante invoque, par ailleurs, une " faute administrative " tenant à l'intervention d'une fausse analyse de la situation de fait, et à la mise en œuvre d'une procédure aggravant sa situation,
DTA_1901849_20230119
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204271_20240827
27 août 2024
A cinq ans, un traitement par corset a été instauré puis, à neuf ans, sa pathologie s'aggravant, des tiges de croissance rachidiennes sous cutanées ont été posées, nécessitant des retentes régulières en
5ème Chambre
DTA_2203757_20250107
7 janvier 2025
ses propres revenus et déduction faite des prestations reçues en compensation. 10.
5ème chambre
DTA_2306749_20250527
27 mai 2025
C, et intégrait un réseau de saignées et un défoncé dont la fonction était de permettre le recueil des eaux d'infiltration en pied de mur. Enfin, il a été relevé que les congélateurs de M.
DTA_2110982_20250428
28 avril 2025
Au début de l'année 2020, elle a développé un syndrôme de stress post traumatique reconnu imputable au service à compter du 23 janvier 2020.
3ème chambre
DTA_2400246_20260220
20 février 2026
Réalisation ; - les insuffisances des ouvrages publics en cause, ainsi que le défaut d’entretien de ceux-ci, sont à l’origine des désordres constatés sur sa propriété, le lien de causalité ayant été retenu
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2304529_20231003
3 octobre 2023
aggravant le risque que l'étranger se soustraie à une nouvelle obligation de quitter le territoire français comme il s'était soustrait à une première.
10ème Chambre
DTA_2202589_20221130
30 novembre 2022
préfet ait pris en compte l'autorité de chose jugée par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 mars 2021, il a entaché sa décision d'erreur d'appréciation, dès lors que cet arrêt a reconnu
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604470_20260424
24 avril 2026
Par un arrêté du 16 avril 2026, le préfet du Nord lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a assignée à résidence pour une durée de 45 jours, avec retenue de son
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2510951_20251013
13 octobre 2025
Il résulte de l’instruction qu’à la suite de la fin du congé maladie de Mme B..., consécutif à l’accident dont elle a été victime le 12 décembre 2014, reconnu imputable au service, en vue de sa reprise
DTA_2501982_20251023
23 octobre 2025
aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance ».
1ère chambre
DTA_2000415_20220929
29 septembre 2022
La procédure d'expertise qu'elle avait diligentée n'ayant pas permis d'aboutir à une solution satisfaisante et la situation s'aggravant, la commune de Propriano a demandé au tribunal de prescrire une mesure
1ère Chambre
DTA_2006742_20230307
7 mars 2023
Il résulte de ces dispositions, que les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, s'exercent
6ème chambre
DTA_2104219_20230705
5 juillet 2023
Les suites ont été compliquées par le retour des douleurs à compter du 24 septembre 2017, associées à des nausées et une perte d'appétit, date à laquelle Mme A C a été de nouveau admise au service des
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