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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre, JU
DTA_2407144_20260108
8 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 mai 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite de sa demande de naturalisation.
DTA_2410601_20251211
11 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme C..., qui a présenté une demande de naturalisation, demande l’annulation de la décision du 21 août 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2526378_20250924
24 septembre 2025
Elle a présenté une nouvelle demande le 26 mai 2024, également classée sans suite sur la plateforme dite ANEF le 13 août 2025 " suite à un bug informatique ".
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600397_20260312
12 mars 2026
En l’espèce, pour procéder au classement sans suite de la demande présentée par M.
ORTA_2504621_20251016
16 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 12 mars 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
ORTA_2516176_20251218
18 décembre 2025
B..., représentée par Me Magbondo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne (sous-préfet de Torcy) a classé sans suite sa demande de
6e Section - 3e Chambre
DTA_2407825_20251211
Par décision du 19 mars 2024, le préfet de police a classé sans suite sa demande au motif qu’elle n’avait pas produit la suite judiciaire pour fait de violence sans incapacité par une personne étant ou
5ème Chambre
DTA_2400766_20260106
6 janvier 2026
Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».
DTA_2301782_20250311
11 mars 2025
Pour procéder au classement sans suite de la demande de M.
DTA_2305083_20250326
26 mars 2025
Par courrier du 25 mai 2023, le préfet de la Gironde a classé sans suite sa demande, au motif qu'invitée à compléter son dossier le 30 décembre 2022, elle n'avait pas produit l'original de son acte de
DTA_2400860_20260106
C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le préfet de l’Hérault a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de sa non présentation
Magistrat Benoist
DTA_2403823_20260216
16 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 mars 2024 par laquelle la préfète de l’Essonne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401007_20251202
2 décembre 2025
B..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler une décision en date du 7 mars 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405300_20250807
7 août 2025
Par courrier le 19 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a informée du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production notamment des documents demandés.
ORTA_2514647_20251204
4 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 septembre 2025, notifiée le 30, par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504727_20250717
17 juillet 2025
Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
3ème chambre
DTA_2405189_20250702
2 juillet 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 avril 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.
ORTA_2511009_20260113
13 janvier 2026
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502898_20251211
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 mai 2025 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2504022_20251202
Le demandeur est informé par écrit de ce classement. » Le classement sans suite d’une demande tendant, comme en l’espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l’appui de laquelle est présenté
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