Pour les postes définis à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, le montant maximal déplafonné annuel de la prime de métier est fixé à 4 500 € pour les personnels affectés dans les directions

analyse comme une mesure défavorable déguisée, susceptible de constituer une sanction dissimulée ; et que sa demande est légitime ; - la mesure demandée est utile dès lors qu’elle lui permettra de clarifier

la nouvelle bonification indiciaire (NBI) : - le point 14 de l’annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 permettait de plein droit, du 4 juillet 2006 au 31 août 2016, l’octroi d’une NBI aux personnels

par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 712-11-1 du code de commerce : " Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne de droit privé ou de droit public reprend

C B, délégué du personnel et membre élu du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, recruté en 2002 en qualité de contrôleur technique automobile, au motif d'une mauvaise réalisation

requis dans les cas suivants : - questions concernant le personnel : la CPR est compétente pour donner son avis sur toutes les questions concernant le personnel () ".

L'article 3 de la directive du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention

d’un régime d’astreinte ; - elle méconnait les dispositions de l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels

Aux termes du I de l'article L. 6323-6 du code du travail : " Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées

Les informations suivantes doivent en principe être recueillies : description du tableau clinique, critères diagnostiques, en référence à des classifications reconnues (classification internationale des

Les informations suivantes doivent en principe être recueillies : description du tableau clinique, critères diagnostiques, en référence à des classifications reconnues (classification internationale des

suppléments d’impôt sur les sociétés et des rappels de TVA mentionnés dans la proposition de rectification du 27 mars 2018 ; elle est fondée à déduire la TVA des factures établies par les sociétés Figaro Classifieds

Enfin, aux termes de l'article L. 122-2 de ce même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des

Aux termes de l'article L. 1224-3 du même code : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique

Aux termes de l'article L. 1224-3 du même code : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique

’un vice de procédure tiré de la violation des articles L. 522-1 et L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 8. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision litigieuse, M.

La SARL Clerm n'est dès lors pas fondée à contester la classification de cette partie de son local 6.

Elle soutient que : - les décisions sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation