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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2205462_20260325
25 mars 2026
dépendant pas de la seule volonté de l’une des parties à la convention.
7ème Chambre
DTA_2303392_20250211
11 février 2025
L'intéressé demande l'annulation de la dernière décision de classement sans suite. Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
1ère Chambre
DTA_2205877_20240917
17 septembre 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1171 du code civil : " Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300338_20240829
29 août 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 2.5 du cahier des clauses administratives particulières applicable : " () Les contentieux nés de l'exécution du présent contrat relèvent exclusivement de la relation
Chambre 3
DTA_2102562_20231019
19 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 13.3.1 du cahier des clauses administratives générales travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014 : " Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit
DTA_2101823_20231019
1ère chambre
DTA_2004353_20230720
20 juillet 2023
Vert Marine, représentée par la SELARL Audicit, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner la commune de Saint-Amand-Montrond à lui verser la somme de 325 000 euros, augmentée des intérêts
DTA_2502651_20260305
5 mars 2026
, il a assuré la continuité des opérations d’AFAF en cours par l’organisation d’un intérim et le remplacement de cet agent, parti le 29 novembre 2024, dès le 13 janvier 2025 ; au demeurant, M.
2ème chambre
DTA_2303047_20251204
4 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
3ème chambre
DTA_1702093_20240411
11 avril 2024
de révision des prix et d'intéressement dont bénéficient les Télécommunications. 29.
3ème Chambre
DTA_2303790_20250120
20 janvier 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4ème Chambre
DTA_2103735_20230517
17 mai 2023
alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. / Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. ".
DTA_2205805_20251016
16 octobre 2025
Sur les intérêts et leur capitalisation : D’une part, la commune de Chapareillan a droit aux intérêts sur la somme de 29 547,52 euros à compter de l’enregistrement de sa requête, le 12 septembre 2022
DTA_2304508_20250703
3 juillet 2025
Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant
DTA_2302820_20260420
20 avril 2026
Toute interprétation des valeurs ou tentative d’imposition de règles non mises en place par le chef d’établissement entraînera la rupture du projet éducatif et pourra entraîner l’exclusion définitive de
DTA_2201110_20240312
12 mars 2024
À cet effet, elle a utilisé deux méthodes, à savoir, d'une part, une évaluation par comparaison avec des cessions de parcelles de bois de même nature réalisées à des dates proches et, d'autre part, une
DTA_2106313_20240710
10 juillet 2024
des appuis des fenêtres dans les salles de classe 1 et 2, le pare-pluie dirigeant l'eau vers l'intérieur du doublage ; - le désordre n° 8 est lié à l'étanchéité du bâtiment, la tisanerie du groupe scolaire
2 ème Chambre
DTA_2000879_20221006
6 octobre 2022
D'autre part, M.
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.
DTA_2003512_20230316
16 mars 2023
Aucun accord n'est ensuite intervenu entre les parties. 5.
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