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2 657 résultats pour « clause stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2205462_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

dépendant pas de la seule volonté de l’une des parties à la convention.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2303392_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L'intéressé demande l'annulation de la dernière décision de classement sans suite. Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205877_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1171 du code civil : " Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300338_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 2.5 du cahier des clauses administratives particulières applicable : " () Les contentieux nés de l'exécution du présent contrat relèvent exclusivement de la relation

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102562_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 13.3.1 du cahier des clauses administratives générales travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014 : " Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101823_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 13.3.1 du cahier des clauses administratives générales travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014 : " Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004353_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Vert Marine, représentée par la SELARL Audicit, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner la commune de Saint-Amand-Montrond à lui verser la somme de 325 000 euros, augmentée des intérêts

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2502651_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

, il a assuré la continuité des opérations d’AFAF en cours par l’organisation d’un intérim et le remplacement de cet agent, parti le 29 novembre 2024, dès le 13 janvier 2025 ; au demeurant, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303047_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1702093_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

de révision des prix et d'intéressement dont bénéficient les Télécommunications. 29.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303790_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103735_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. / Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205805_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur les intérêts et leur capitalisation : D’une part, la commune de Chapareillan a droit aux intérêts sur la somme de 29 547,52 euros à compter de l’enregistrement de sa requête, le 12 septembre 2022

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304508_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302820_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Toute interprétation des valeurs ou tentative d’imposition de règles non mises en place par le chef d’établissement entraînera la rupture du projet éducatif et pourra entraîner l’exclusion définitive de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201110_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

À cet effet, elle a utilisé deux méthodes, à savoir, d'une part, une évaluation par comparaison avec des cessions de parcelles de bois de même nature réalisées à des dates proches et, d'autre part, une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106313_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

des appuis des fenêtres dans les salles de classe 1 et 2, le pare-pluie dirigeant l'eau vers l'intérieur du doublage ; - le désordre n° 8 est lié à l'étanchéité du bâtiment, la tisanerie du groupe scolaire

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2000879_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

D'autre part, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201832_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003512_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aucun accord n'est ensuite intervenu entre les parties. 5.

Source officielle

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