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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2307694_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
, ni les caractéristiques et l'état du bâtiment ; - la commune a méconnu les dispositions de l'article L. 3132-5 du code de la commande publique ; - la candidature de la société Pleinair casino devait
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306654_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
-9 du code de la commande publique permettant d'établir qu'ils ne sont pas concernés par les cas d'exclusion de plein droit prévus par les articles L. 2141-1 à L.2141-5 du même code ; - la commune n'a
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307716_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500064_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2508238_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Ainsi, la commune de Combourtillé n’était pas dans la situation, énoncée à l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, où, compte tenu de l’objet du marché et de la nature des prestations envisagées
Source officielle1ère chambre
DTA_2303602_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Lorsque la commande est prête à être livrée, le Fournisseur remet le colis au transitaire désigné, sélectionné par Sonor, afin d’organiser la livraison de la commande au client dans les meilleurs délais
Source officielle5ème chambre
DTA_2108603_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
B un commandement de payer en date du 1er avril 2005 qui lui a été remis par les services postaux le 6 avril 2005.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2105753_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B demande l'annulation du titre exécutoire du 27 août 2019 et du commandement de payer du 13 janvier 2021. 2.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2122054_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403077_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
ayant pour objet la réalisation des travaux de voirie sur le territoire de la communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Sidobre Vals et
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2222034_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313559_20240219
19 février 2024
19 février 2024
de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305895_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
la commande publique.
Source officielle8ème chambre
DTA_2211726_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En ce qui concerne la méconnaissance du code de la commande publique : 8.
Source officielle8ème chambre
DTA_2211723_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En ce qui concerne la méconnaissance du code de la commande publique : 8.
Source officielle8ème chambre
DTA_2211725_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En ce qui concerne la méconnaissance du code de la commande publique : 8.
Source officielle8ème chambre
DTA_2112053_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A, alors agent au sein de la commune de Bussy-Saint-Georges depuis 2014, a sollicité du maire de cette même commune la communication de la lettre de commande ou de la convention conclue entre la commune
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200378_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Dans ces conditions, et alors que le dispositif " drive box " permet à un consommateur de récupérer sa commande sans que celle-ci ne lui soit remise par une personne physique susceptible de contrôler,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314839_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2144-7 du code de la commande publique : " Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2207275_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par deux commandements de payer du 28 juin 2022, l'administration fiscale a mis en demeure M.
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