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711 résultats pour « commission départementale d'équipement commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2000400_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF).

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106535_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Par un arrêté du 24 juin 2023, après avoir recueilli les avis favorables de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de la commission départementale de la nature,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207291_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Par une décision du 2 août 2022, le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Rhône a prononcé une amende administrative à son encontre d'un montant

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304517_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; (…) / Pour l'application du présent article, les installations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303811_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005418_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2001686_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par des mémoires enregistrés les 26 février et 1er mars 2021, puis le 14 mars 2023, ce dernier mémoire non-communiqué, le directeur départemental des finances publiques du Calvados conclut au rejet de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303551_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Par suite, l’extension du réseau public d’électricité pour l’implantation de cette infrastructure de téléphonie mobile doit être considérée comme un équipement public exceptionnel, eu égard à l’intérêt

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202579_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Le 14 juin 2021, la société Spi Pharma a demandé l'autorisation à l'inspecteur du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône de le licencier

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2205943_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

que : - suite à l’avis émis par la commission intercommunale des impôts directs (CIID) de Paris – Vallée de la Marne en date du 28 juin 2017, la commission départementale des valeurs locatives des locaux

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201351_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu : - le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300912_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’enquête publique qui s’est déroulée du 21 juin au 23 juillet 2021, la commission d’enquête a remis son rapport et ses conclusions le 10 septembre 2021 et émis un avis favorable, assorti

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200945_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002560_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1904040_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il en est de même de l'offre commerciale proposée par le centre commercial Blandeau, à laquelle fait référence la requérante, qui se situe en périphérie du centre-bourg et ne correspond pas à la même demande

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400560_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007614_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

De même, le rapport aborde la nécessité de procéder au renforcement et à la diversification des équipements publics afin de s'adapter à des hausses de population, évoquant en particulier les équipements

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103120_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis est incomplet au regard de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté ne vise pas l'avis, réputé favorable, émis par la commission

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202450_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002275_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1

Source officielle

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