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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000400_20221230
30 décembre 2022
départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF).
1ère Chambre
DTA_2106535_20240513
13 mai 2024
Par un arrêté du 24 juin 2023, après avoir recueilli les avis favorables de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de la commission départementale de la nature,
6ème chambre
DTA_2207291_20240611
11 juin 2024
Par une décision du 2 août 2022, le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Rhône a prononcé une amende administrative à son encontre d'un montant
2 ème Chambre
DTA_2304517_20251121
21 novembre 2025
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; (…) / Pour l'application du présent article, les installations
1ère chambre
DTA_2303811_20250506
6 mai 2025
Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1
DTA_2005418_20230414
14 avril 2023
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au
2ème chambre JU
DTA_2001686_20230710
10 juillet 2023
Par des mémoires enregistrés les 26 février et 1er mars 2021, puis le 14 mars 2023, ce dernier mémoire non-communiqué, le directeur départemental des finances publiques du Calvados conclut au rejet de
DTA_2303551_20260427
27 avril 2026
Par suite, l’extension du réseau public d’électricité pour l’implantation de cette infrastructure de téléphonie mobile doit être considérée comme un équipement public exceptionnel, eu égard à l’intérêt
DTA_2202579_20250120
20 janvier 2025
Le 14 juin 2021, la société Spi Pharma a demandé l'autorisation à l'inspecteur du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône de le licencier
11ème chambre, JU
DTA_2205943_20260120
20 janvier 2026
que : - suite à l’avis émis par la commission intercommunale des impôts directs (CIID) de Paris – Vallée de la Marne en date du 28 juin 2017, la commission départementale des valeurs locatives des locaux
Chambre 2
DTA_2201351_20250605
5 juin 2025
Vu : - le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion
2ème chambre
DTA_2300912_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’enquête publique qui s’est déroulée du 21 juin au 23 juillet 2021, la commission d’enquête a remis son rapport et ses conclusions le 10 septembre 2021 et émis un avis favorable, assorti
6ème Chambre
DTA_2200945_20250626
26 juin 2025
DTA_2002560_20230411
11 avril 2023
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
5ème Chambre
DTA_1904040_20220929
29 septembre 2022
Il en est de même de l'offre commerciale proposée par le centre commercial Blandeau, à laquelle fait référence la requérante, qui se situe en périphérie du centre-bourg et ne correspond pas à la même demande
DTA_2400560_20260312
12 mars 2026
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec
3ème chambre
DTA_2007614_20221118
18 novembre 2022
De même, le rapport aborde la nécessité de procéder au renforcement et à la diversification des équipements publics afin de s'adapter à des hausses de population, évoquant en particulier les équipements
DTA_2103120_20240227
27 février 2024
de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis est incomplet au regard de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté ne vise pas l'avis, réputé favorable, émis par la commission
DTA_2202450_20241127
27 novembre 2024
ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels () ".
DTA_2002275_20230707
7 juillet 2023
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