de 906 euros contractée au titre de l'allocation de logement sociale, d'autre part, ne lui a accordé qu'une remise partielle d'une dette de 595 euros contractée au titre de l'allocation de logement sociale

bénéfice du fonds de solidarité, mais en cas de dettes fiscales ou sociales, qu'il bénéficie d'un plan au jour du dépôt de sa demande ; - l'administration fiscale, par ses écrits, lui a laissé penser

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. " Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale : " () Cette commission doit

de la société.

B ; 3°) d'ordonner à l'Etat de procéder aux rectifications des feuilles de paie correspondantes ; 4°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 2 000 euros au profit de Me David, en application

Par deux mémoires en défense enregistrés les 22 août et 30 septembre 2025, la caisse d’allocations familiales de la Gironde, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante au paiement

Mme B... a demandé la remise de sa dette.

Mme C... soutient que : - l’administration ne pouvait légalement appliquer la solidarité des époux au paiement des prélèvements sociaux relatifs aux revenus de l’un d’entre eux ; - l’administration

B... a saisi le tribunal d’une demande tendant à l’arrêt du recouvrement de dettes de loyer réclamées par le centre communal d’action sociale de Lyon.

active ; - de condamner M.

d’un montant de 7 605 euros ; 2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 7 605 euros ; 3°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article

sur les demandes de remise de dettes mentionnées au 2° de ce même article.

Sur la demande de remise de dette : 4.

) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est lui-même inexact ; le montant dû doit être limité à 348,08 euros.

société à responsabilité limitée placée en liquidation judiciaire par un jugement du 5 novembre 2018, et de parts sociales d'une troisième société sans activité commerciale.

; 3°) de condamner la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Le 18 juin 2020, deux saisies des parts sociales détenues par Mme A ont été notifiées aux sociétés civiles immobilières Tibao et Edmond, aux fins de recouvrer une dette d'impôt sur le revenu, de contributions

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le livre des