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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2202387_20221024
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () /3° Lorsqu'il est fait
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405185_20240916
16 septembre 2024
exercer la profession de conducteur d'un véhicule de transport public particulier qui : / 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé et pour lequel, selon le cas
POLE URGENCES
DTA_2500003_20260512
12 mai 2026
usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L.
Magistrat statuant seul
DTA_2401339_20260127
27 janvier 2026
II.- La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas (…) de conduite sous l’empire d’un état alcoolique (…). ».
JU 3ème chambre
DTA_2200121_20231123
23 novembre 2023
et de lui-même, une suspension pour une durée de six mois de son permis de conduire.
Juge Unique
DTA_2108267_20230217
17 février 2023
de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances et qu'il a récupéré son permis de conduire le 24 février 2022.
9ème chambre
DTA_2416817_20250704
4 juillet 2025
conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire et de refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'établir
5ème chambre
DTA_2311692_20251203
3 décembre 2025
) d’Ile-de-France a adressé à Mme A..., le 25 juillet 2023, une notification d’échec à la session d’examen du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303370_20230905
5 septembre 2023
La validité du permis de conduire de M.
Présidente Ribeiro-Mengoli
DTA_2305385_20250711
11 juillet 2025
B a été interpellé le 26 mai 2023 pour des faits de conduite en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et il a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire
juge unique (2)
DTA_2103743_20220920
20 septembre 2022
La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois.
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2205399_20230329
29 mars 2023
ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire () ".
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203042_20230124
24 janvier 2023
° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait
JUGE UNIQUE 2
DTA_2300514_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 235-1 du code de la route " I.- Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a
CH 1 JU
DTA_2504368_20260402
2 avril 2026
En sixième lieu, aux termes de l’article R. 221-13 du code de la route : « Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2600993_20260415
15 avril 2026
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205502_20221114
14 novembre 2022
D n'établit pas que la détention de son permis de conduite est indispensable à l'exercice de sa profession, outre qu'il n'établit pas davantage qu'il n'existerait pas d'alternatives à la conduite de son
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2102212_20221103
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable
DTA_2502853_20260429
29 avril 2026
Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. ».
DTA_2206413_20221209
9 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 235-1 du code de la route : " I.- Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou
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