La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n’a pas produit d’observations mais des pièces.

Il est constant que le requérant a été mis en demeure le 13 juin 2023 de produire à l'appui de sa demande d'obtention de la nationalité française un acte de mariage délivré par l'Office français de protection

La requérante indique qu'alors que la société Karamemis était chargée de couler le béton pour les fondations de la salle des Loisirs, cette dernière aurait constaté la disparition de 5m3 de béton.

L'agent qui m'avait reçu m'a juste dit qu'il manquait l'original de mon acte de naissance et que je recevrais un nouveau rendez-vous pour le produire. / () cela fait ma deuxième demande de nationalité

Or, il est constant que, lors de l'émergence de la Covid-19, le stock d'Etat était seulement constitué de 117 millions de masques chirurgicaux et d'1,5 millions de masques FFP2, sans que la pertinence

Par ailleurs, il est constant que les contrats conclus par la société Marouf avec les sites de réservation en ligne Expedia et Booking ont été repris par la société MG Hôtellerie pour les années 2014 et

B qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, il résulte de l'instruction et notamment des constats d'huissier produits que l'aspect architectural de l'immeuble est simple et en mauvais état, comportant à divers endroits des fissures

Une note en délibéré, produite pour Mme A, a été enregistrée le 16 septembre 2024. Considérant ce qui suit : Sur l'étendue du litige ; 1.

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D'autre part, les éléments produits à la présente instance par l'entreprise sont tous relatifs au marché des matelas de puériculture qui, s'il constitue sa clientèle, ne représente pas le marché sur lequel

D qui n'ont pas produit d'écritures. Par une ordonnance du 4 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mai 2023.

2021, un mémoire récapitulatif enregistré le 10 septembre 2021, non communiqué, et un nouveau mémoire récapitulatif produit le 19 septembre 2023, la société par actions simplifiée Kalhyge 1, venant aux

en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; / c.

Après avoir constaté la libération des lieux par les occupants, SNCF Réseau a entrepris des travaux de sécurisation du site.

En deuxième lieu, il est constant que la décision attaquée a été prise en réponse à une demande, formée par M.

Au vu de ces éléments, il est constant que les changements d'affectation de Mme F au sein du centre de détention ont été pris dans l'intérêt du service afin d'éviter les contacts de la requérante avec

L'inspection d'avril 2018, réalisée par un autre inspecteur, a eu pour objectif de faire un nouveau point suite à l'accompagnement mis en place au profit de M.

Grebille-Romand, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 11 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de l'ensemble des points sur son permis de conduire, et a constaté

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.