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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14ème chambre, DALO
DTA_2410503_20251022
22 octobre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Juge unique 8
DTA_2302991_20250915
15 septembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Magistrat Caron
DTA_2301826_20240305
5 mars 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2110126_20221223
23 décembre 2022
Il soutient que la circonstance qu'il est inscrit au fichier des ménages est sans incidence sur son droit à être reconnu prioritaire et qu'il remplit les critères puisqu'il réside dans un logement temporaire
Magistrat Silvani
DTA_2405913_20260317
17 mars 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2202074_20230407
7 avril 2023
et de l'habitation ; 2°) de désigner sa demande de logement social comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) de
1ère Chambre (J.U)
DTA_2408250_20250716
16 juillet 2025
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2302708_20230511
11 mai 2023
sise 300 bis rue Clémenceau à Wattignies afin d'y installer un échafaudage nécessaire à la réalisation des travaux d'étanchéité et d'isolation thermique du mur pignon du commissariat de police en construction
4ème Chambre
DTA_2207424_20250310
10 mars 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DTA_2300855_20230627
27 juin 2023
construction à temps complet.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2212337_20231031
31 octobre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2008986_20231208
8 décembre 2023
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement
DTA_2203032_20230503
3 mai 2023
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement
DTA_2121013_20230213
13 février 2023
DTA_2128432_20231219
19 décembre 2023
Magistrat Maljevic
DTA_2205163_20230710
10 juillet 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
DTA_2322906_20240411
11 avril 2024
DTA_2324228_20240628
28 juin 2024
DTA_2328579_20240614
14 juin 2024
B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation.
DTA_2308972_20240409
9 avril 2024
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