, même en l'absence d'imposition effective dans le Sultanat d'Oman, dans la mesure où la convention fiscale franco-omanaise ne conditionne pas le crédit d'impôt au paiement effectif d'un impôt à Oman.

en Roumanie ; - imposer la société en France reviendrait à pratiquer une double imposition dans la mesure où elle s'est déjà acquittée d'impôts en Roumanie ; - elle est fondée à se prévaloir de la

Vu : - la convention signée le 9 septembre 1966 entre la République française et la Confédération suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ;

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer

Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une convention fiscale, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition

Vu : - la Convention entre la République française et l'État espagnol signée à Madrid le 27 juin 1973 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; -

général des impôts. 10.

Vu : - la convention franco-américaine du 31 août 1994, modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le

territorial (…) de l’administration des impôts (…) dont dépend le lieu de l’imposition. ».

Vu : - la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur

de son bénéfice passible de l'impôt sur les sociétés.

qu'elle a fait l'objet d'une retenue à la source auprès de la société JSB International ainsi que d'une imposition au titre de l'impôt sur le revenu auprès d'eux ; - l'imposition en litige aurait dû

Il incombe au juge de l'impôt de rechercher si une convention internationale relative aux doubles impositions fait obstacle à l'imposition en France de revenus qui y sont imposables en application du droit

est déterminée conformément au code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016. 8.

En ce qui concerne la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 : S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition : 5. Si M.

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer

Aux termes de l'article L. 76 de ce livre dispose : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable

; - étant en situation de double imposition, il est fondé à solliciter le bénéfice d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français, égal au montant de l'impôt dû en France à raison des revenus en

Vu : - la convention fiscale conclue le 31 août 1994 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, destinée à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, modifiée

Elle soutient que : - les impositions en litige doivent être déterminées en appliquant les mesures de neutralisation liées à la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels en tenant compte