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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2403793_20240925
25 septembre 2024
L'arrêté contesté vise notamment l'accord franco-algérien et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et fait également état d'éléments relatifs à la situation
1ère Chambre
DTA_2200350_20230425
25 avril 2023
Elle soutient que : - l'arrêté en litige est également contesté par la société Pacific mobile Telecom, ces deux requêtes ayant le même objet, le tribunal prononcera la jonction de ces deux procédures
6ème Chambre
DTA_2502265_20250624
24 juin 2025
décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale, le requérant n'est donc pas fondé à invoquer par la voie de l'exception, l'illégalité de cette décision à l'appui de la contestation
Juge unique (2)
DTA_2303849_20230707
7 juillet 2023
Les requérants invoquent la méconnaissance de ces dispositions, sans faire valoir le moindre élément précis, et alors même que les arrêtés contestés leur refusent la délivrance d'un titre de séjour.
- Asile - 15 jours
DTA_2301682_20230221
21 février 2023
De plus et en tout état de cause, le délai de deux mois prévu par les dispositions citées ci-dessus de l'article 22 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'était pas expiré à la date de l'arrêté contesté
Reconduites à la frontière
DTA_2601209_20260415
15 avril 2026
Sur les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : - l’illégalité entachant la décision contestée refusant de lui accorder un délai de départ volontaire entraîne
3 ème Chambre
DTA_2500882_20250605
5 juin 2025
A E, représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2025, notifié le 9 février
DTA_2507765_20251007
7 octobre 2025
La préfète conteste chacun des moyens invoqués. Vu les autres pièces du dossier.
Reconduite à la frontière
DTA_2313137_20240426
26 avril 2024
A, requérant, absent, qui relève que l'arrêté contesté ne mentionne pas l'accord franco-algérien et comporte dans ses visas deux arrêtés de délégation de signature et que la préfète du Val-de-Marne n'a
DTA_2309954_20240201
1 février 2024
Pour contester cet avis, M.
DTA_2403799_20240925
L'intéressé a sollicité, le 22 mai 2023 son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien modifié.
Eloignement urgent
DTA_2400797_20240216
16 février 2024
En premier lieu, la décision contestée, qui vise l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est
3ème Chambre
DTA_2107020_20240418
18 avril 2024
A B, représenté par Me Freger-Kneppert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a refusé de lui accorder l'agrément
2e Section - 2e Chambre
DTA_2428136_20250505
5 mai 2025
Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que, pour refuser d'accorder à M.
DTA_2303851_20230707
En deuxième lieu, il ne résulte d'aucun des termes de la décision contestée que la décision d'accorder à la requérante un délai de délai de départ volontaire de 30 jours serait entachée d'erreur manifeste
DTA_2404607_20240611
11 juin 2024
CH 2 JU
DTA_2400948_20240711
11 juillet 2024
territoire français et qui n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, est présente sur le territoire français depuis près d'un an n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision contestée
2ème chambre
DTA_2100191_20230728
28 juillet 2023
La décision contestée accorde un congé de maladie ordinaire à Mme B et la place à demi traitement sur plusieurs périodes à compter du 7 novembre 2019, sans faire référence à sa demande de reconnaissance
DTA_2201639_20260108
8 janvier 2026
dans le dossier soumis à la consultation du public : l’absence de mise à jour de la note de contexte de Cerfrance de 2023 ; la demande de prêt sollicitée auprès du crédit agricole a été accordée en seulement
juge unique (6)
DTA_2306786_20251008
8 octobre 2025
L'allocation simple peut être accordée à taux plein ou à taux réduit, compte tenu des ressources des postulants, telles qu'elles sont définies à l'article L. 231-2. / L'aide en nature est accordée
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