ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et qu'elles ne se heurtent à

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures

une situation administrative et financière précaire dès lors qu'il est en situation irrégulière et qu'il ne peut plus exercer d'activité professionnelle alors qu'il est chef d'entreprise ; - la mesure

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’urgence est présumée en présence d’une demande de renouvellement de titre de séjour, qu’en l’absence de ce rendez-vous son contrat

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

, ce qui excède la compétence du juge des référés expertise qui ne prend que des mesures provisoires et conservatoires.

caractère utile ; - une telle mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; - cette mesure ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse.

demandée présente un caractère utile ; - une telle mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; - cette mesure ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse.

conservatoire à effet provisoire dans l'attente du jugement au fond de la requête à fin d'annulation de la décision contestée. 6.

l'exécution de la décision du 25 juillet 2025 par lequel l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n°6 du département du Rhône a refusé la reprise de son activité de désamiantage le temps que les mesures

- la mesure demandée présente un caractère utile ; - une telle mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; - cette mesure ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse

- la mesure demandée présente un caractère utile ; - une telle mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; - cette mesure ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse

d'éloignement ; Sur l'utilité de la mesure : - les dysfonctionnements de la procédure dématérialisée de demande de titre de séjour impliquent qu'une mesure soit prise par le juge des référés ; Sur

que la copie du carnet métrologique de l'éthylomètre utilisé afin de s'assurer du bon fonctionnement de l'instrument de mesure et des conditions d'utilisation de celui-ci.

Sur l’utilité de la mesure : - les dysfonctionnements de la procédure dématérialisée de demande de titre de séjour impliquent qu’une mesure soit prise par le juge des référés ; Sur l’absence d’obstacle

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie ; la condition d’utilité est remplie ; la mesure demandée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision et ne se heurte à aucune contestation

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que

Il soutient que : - la mesure de suspension reposait sur des faits réunissant les critères de vraisemblance et de gravité ; - la mesure de suspension a été prise dans l’intérêt du service dès lors que

A par son conseil, à l'occasion de la procédure disciplinaire ouverte à son encontre.