En deuxième lieu, aux termes de l’article 230-8 du code de procédure pénale : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement

deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle

Aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

En premier lieu, d'abord, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement

Aux termes de l’article L. 813-4 du même code : « Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ».

Aux termes de l’article L. 230-8 du code de procédure pénale : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui

termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle

L'article 230-8 du même code dispose que : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande

Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue. / () ". 5.

Enfin, aux termes de l'article L. 813-4 du même code : " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ". 6.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 230-8 du code de procédure pénale : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République

Aux termes de l’article 230-8 du code de procédure pénale : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d

contre les recours en annulation formés contre les décisions d'assignation à résidence.

et de circulation de l'étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République.

et de circulation de l'étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République.

D’autre part, aux termes de l’article 230-8 du code de procédure pénale : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent

le contrôle du procureur de la République.

le contrôle du procureur de la République.

le contrôle du procureur de la République.

le contrôle du procureur de la République.