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14 792 résultats pour « contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2107463_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

les conséquences de l'illégalité de la délibération retirée et, en particulier, s'il y a lieu, en raison de la nature de l'illégalité affectant cet acte détachable du contrat de vente, de remettre en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301964_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause cet avantage fiscal.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2105202_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

promesse litigieuse comme présentant un caractère synallagmatique et, partant, l'indemnisation d'immobilisation comme revêtant le caractère d'une indemnité réparant le préjudice né de la non-conclusion du contrat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101565_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le 12 janvier 2012, deux contrats de vente d'électricité ont été conclus entre la société anonyme (SA) EDF et M. C B (contrat n°BTA0321176) ainsi qu'avec son fils, M. D B (contrat n°BTA0321178).

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300679_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

les conséquences de l’illégalité de la délibération retirée et, en particulier, s’il y a lieu, en raison de la nature de l’illégalité affectant cet acte détachable du contrat de vente, de remettre en

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301731_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

imputées aux constructeurs ; - la commune ne saurait se prévaloir d’un quelconque préjudice immatériel postérieurement à la date de dépôt du rapport d’expertise, ni préalablement à la conclusion du contrat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209811_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

publique ou de domaine public routier ; la propriété d'une voie n'en entraîne pas obligatoirement la gestion ; - en sa qualité d'établissement public de coopération intercommunale, elle n'a, contrairement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201875_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l'association Education Liberté agissait en qualité de mandataire de la société civile immobilière Estrello, laquelle était titulaire d'un contrat

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2105876_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102243_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. / () La livraison au sens du premier alinéa s'entend de la remise matérielle du bien lorsque le contrat de vente

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103556_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, en joignant à sa demande une copie du contrat

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202331_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

contrôler.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305362_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

imprudence de nature à atténuer sa responsabilité dès lors qu’ils ne pouvaient ignorer que la loi littoral était applicable à la parcelle qu’ils envisageaient d’acquérir et qu’ils n’ont pas assorti le contrat

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2102388_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

du bâtiment situé sur la parcelle 887, et qu'un simple relevé cadastral ne saurait, en tout état de cause, remettre en question, en l'absence de toute réserve sur la propriété du mur en cause sur le contrat

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204831_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation dans sa version en vigueur à la date de la décision en litige : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204832_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation dans sa version en vigueur à la date de la décision en litige : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2408620_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de réaliser les travaux et en exécution de ces contrats, une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004679_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

copropriétaires et multipropriétaires de Plagne-Bellecôte qui ont été évaluées par le délégant à un minimum de 270 844,50 euros HT, montant qui sera soumis à indexation annuelle selon la formule ressortant des contrats

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304101_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

délibération méconnait les dispositions de l’article L. 411-15 du code rural dès lors que la candidature du GAEC les Colombières n’a pas été examinée avant que ne soit prise la décision d’octroyer un contrat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101051_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En se bornant à soutenir que Mme B n'a pas produit les factures ni le contrat de vente, la société EDF ne met pas en cause cette estimation dès lors que les panneaux photovoltaïques ressortent des photographies

Source officielle

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