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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2107463_20250506
6 mai 2025
les conséquences de l'illégalité de la délibération retirée et, en particulier, s'il y a lieu, en raison de la nature de l'illégalité affectant cet acte détachable du contrat de vente, de remettre en
1ère chambre
DTA_2301964_20251010
10 octobre 2025
A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause cet avantage fiscal.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2105202_20230109
9 janvier 2023
promesse litigieuse comme présentant un caractère synallagmatique et, partant, l'indemnisation d'immobilisation comme revêtant le caractère d'une indemnité réparant le préjudice né de la non-conclusion du contrat
DTA_2101565_20231003
3 octobre 2023
Le 12 janvier 2012, deux contrats de vente d'électricité ont été conclus entre la société anonyme (SA) EDF et M. C B (contrat n°BTA0321176) ainsi qu'avec son fils, M. D B (contrat n°BTA0321178).
3ème chambre
DTA_2300679_20260413
13 avril 2026
les conséquences de l’illégalité de la délibération retirée et, en particulier, s’il y a lieu, en raison de la nature de l’illégalité affectant cet acte détachable du contrat de vente, de remettre en
2ème Chambre
DTA_2301731_20251211
11 décembre 2025
imputées aux constructeurs ; - la commune ne saurait se prévaloir d’un quelconque préjudice immatériel postérieurement à la date de dépôt du rapport d’expertise, ni préalablement à la conclusion du contrat
DTA_2209811_20250526
26 mai 2025
publique ou de domaine public routier ; la propriété d'une voie n'en entraîne pas obligatoirement la gestion ; - en sa qualité d'établissement public de coopération intercommunale, elle n'a, contrairement
DTA_2201875_20250206
6 février 2025
En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l'association Education Liberté agissait en qualité de mandataire de la société civile immobilière Estrello, laquelle était titulaire d'un contrat
10eme Chambre
DTA_2105876_20250520
20 mai 2025
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée
DTA_2102243_20230420
20 avril 2023
ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. / () La livraison au sens du premier alinéa s'entend de la remise matérielle du bien lorsque le contrat de vente
4ème Chambre
DTA_2103556_20240319
19 mars 2024
2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, en joignant à sa demande une copie du contrat
4ème chambre
DTA_2202331_20231221
21 décembre 2023
contrôler.
DTA_2305362_20260417
17 avril 2026
imprudence de nature à atténuer sa responsabilité dès lors qu’ils ne pouvaient ignorer que la loi littoral était applicable à la parcelle qu’ils envisageaient d’acquérir et qu’ils n’ont pas assorti le contrat
9ème Chambre
DTA_2102388_20240521
21 mai 2024
du bâtiment situé sur la parcelle 887, et qu'un simple relevé cadastral ne saurait, en tout état de cause, remettre en question, en l'absence de toute réserve sur la propriété du mur en cause sur le contrat
6ème chambre
DTA_2204831_20240319
Aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation dans sa version en vigueur à la date de la décision en litige : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services
DTA_2204832_20240319
DTA_2408620_20250403
3 avril 2025
de réaliser les travaux et en exécution de ces contrats, une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été
6ème Chambre
DTA_2004679_20230425
25 avril 2023
copropriétaires et multipropriétaires de Plagne-Bellecôte qui ont été évaluées par le délégant à un minimum de 270 844,50 euros HT, montant qui sera soumis à indexation annuelle selon la formule ressortant des contrats
5ème Chambre
DTA_2304101_20251104
4 novembre 2025
délibération méconnait les dispositions de l’article L. 411-15 du code rural dès lors que la candidature du GAEC les Colombières n’a pas été examinée avant que ne soit prise la décision d’octroyer un contrat
DTA_2101051_20231222
22 décembre 2023
En se bornant à soutenir que Mme B n'a pas produit les factures ni le contrat de vente, la société EDF ne met pas en cause cette estimation dès lors que les panneaux photovoltaïques ressortent des photographies
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