Cette autorité a rejeté leur demande le 17 février 2022.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine

Une décision d'abrogation de l'autorisation de stationnement fondée sur l'absence d'exploitation effective et continue de celle-ci revêt le caractère non d'une sanction, mais d'une mesure de police, justifiée

L'autorité consulaire a rejeté sa demande.

Cette demande a été rejetée par une décision de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) le 15 novembre 2023.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Par une décision implicite née le 23 décembre 2023, dont il demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement

l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de

Cette autorité consulaire a rejeté ces demandes. Par une décision implicite née le 28 mai 2023, dont M.

L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

D..., ressortissant brésilien né le 3 juin 1951, a déposé une demande de naturalisation auprès du préfet de l’Orne qui a ajourné à deux ans sa demande par une décision du 12 juillet 2022.

L'autorité consulaire a rejeté sa demande.

civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet.

Par une décision du 17 novembre 2025, la demande d’aide juridictionnelle de Mme A... a été rejetée. Vu les autres pièces du dossier.

L'autorité consulaire a toutefois rejeté sa demande par une décision du 13 novembre 2023.

Par une décision implicite née le 30 décembre 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

En premier lieu, lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement