A, représenté par Me Ozeki, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de refus d'attestation de prolongation d'instruction et de la décision implicite de refus de

et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M. B a obtenu le statut de réfugié par décision du 17 juin 2024.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juillet 2024. II.

juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de parent

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Soh Mouafo, demande à la juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

A..., représentée par Me Evreux, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle

A C, représenté par Me Tsika-Kaya demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ; - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions

est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

A..., représenté par Me Champy, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

A..., représenté par Me Youchenko, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11h16. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

C..., représentée par Me Quinson, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».