B demande au tribunal d'annuler ces décisions. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

A..., de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle. En ce qui concerne la décision de transfert : 4.

Il ressort des termes de la décision attaquée que pour refuser à M.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny du 25 mai 2020.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les moyens de légalité communs à l'ensemble des décisions : 4.

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.

Par ailleurs, il ne ressort ni de cette motivation, ni d’aucune autre pièce du dossier qu’avant de prendre ces décisions, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait omis de procéder à un examen particulier

En troisième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en obligeant M.

A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

E..., représenté par Me Amrouche, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 7

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Il ressort des pièces du dossier que la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fins d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions : 3.

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas

Par une décision du 3 janvier 2025, Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle : 2.

En troisième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en fixant la Chine comme pays de destination, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste

Par une décision du 9 août 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a admis le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

En dernier lieu, M.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Par une décision du 20 décembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B.