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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514649_20250813
13 août 2025
; - la mesure sollicitée est utile ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2503568_20250225
25 février 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216646_20230105
5 janvier 2023
prolongation d'instruction de sa demande et dès lors qu'elle lui permettra de poursuivre ses études ; - la mesure demandée n'est pas susceptible de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402487_20240823
23 août 2024
séjour sur sa situation concrète ; - la mesure est utile ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304551_20230807
7 août 2023
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210404_20241119
19 novembre 2024
Par une ordonnance du 26 octobre 2022, le vice-président du tribunal délégataire du président a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures qu'implique l'exécution
DTA_2604348_20260330
30 mars 2026
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 3.
ORTA_2609504_20260512
12 mai 2026
, son contrat de travail va être suspendu ; - la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.
ORTA_2600707_20260402
2 avril 2026
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».
DTA_2604177_20260312
12 mars 2026
Vu : - l'ordonnance l’ordonnance n° 2515552 du 17 septembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; - les autres pièces du dossier.
DTA_2518223_20251028
28 octobre 2025
Cantié a constaté l’absence des parties et a prononcé la clôture de l’instruction. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2520516_20251126
26 novembre 2025
A... dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de délivrer à M.
3ème chambre
DTA_2504627_20250708
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 16 avril 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon, sur la demande de M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505913_20250606
6 juin 2025
DTA_2515587_20250922
22 septembre 2025
des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
ORTA_2601440_20260204
4 février 2026
autres mesures sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512654_20260219
19 février 2026
à intervenir ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’à décision finale et de poursuivre l’instruction de sa demande, dans
DTA_2516776_20251106
6 novembre 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
ORTA_2522384_20260102
2 janvier 2026
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2504533_20250822
22 août 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
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