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sûr, dont la demande d'asile a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande

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F se maintiennent illégalement dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile : leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour

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A... a contesté ces indus par courrier du 23 juillet 2024. Par une décision du 11 septembre 2024, le département de la Nièvre a rejeté le recours préalable formé par M.

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Il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l’encontre de l’administration d’apporter tous éléments de nature à établir devant le juge l’existence d’une faute et la réalité du

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C E demande au tribunal d'annuler la décision du 26 avril 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre un indu de 3 313,29

La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire