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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001295_20230713
13 juillet 2023
Il résulte par ailleurs de ce procès-verbal du 23 octobre 2017 que si, à l'occasion de la réunion contradictoire qui s'est tenue entre M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2201571_20230124
24 janvier 2023
Me Arheix par la voie Palais ; 3°) à ce que l'organisme de sécurité sociale produise sa créance aux experts afin que ceux-ci puissent en prendre connaissance et que cette créance fasse partie du débat
7ème chambre
DTA_2109102_20260306
6 mars 2026
Est sans incidence sur la régularité et le bien-fondé des impositions en litige la circonstance que le principe général des droits de la défense aurait été méconnu à l’occasion de l’établissement de la
1ère Chambre
DTA_2200719_20231123
23 novembre 2023
criminel survenu le 24 novembre 2021 dans le centre commercial Créolis du Robert appartenant à la SCI Eole Mansarde ; - en effet, ce centre commercial a été incendié par un groupe de manifestants à l'occasion
4ème chambre
DTA_2106883_20230615
15 juin 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
5e chambre
DTA_2404251_20260428
28 avril 2026
Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300396_20230201
1 février 2023
En tout état de cause, le contrôle effectué à l'occasion de la vente ne portait que sur l'existant et ne dispensait pas M.
7éme chambre
DTA_2209522_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L.621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation
5ème Chambre
DTA_2210106_20260330
30 mars 2026
Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en ce sens doit être rejetée de sorte qu’il n’y a pas lieu d’écarter des débats les mémoires produits par la commune de Ronchin.
4ème Chambre
DTA_2106395_20240320
20 mars 2024
La commune de Gréolières a versé aux débats l'arrêté n°30/2020 du 23 mai 2020 par lequel le maire a donné délégation de signature à M. F A à l'effet de signer tous actes en matière d'urbanisme.
1ère chambre
DTA_2104492_20240328
28 mars 2024
son préjudice moral ; - à défaut il sera fait droit à sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme, dès lors que le classement de sa parcelle en zone N constitue
DTA_2203541_20250718
18 juillet 2025
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. ». 4.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2007722_20221122
22 novembre 2022
Par ailleurs, la dégradation de bien d'autrui par violence constitue une infraction pénalement réprimée.
7ème Chambre
DTA_1807074_20220715
15 juillet 2022
Ces immeubles n'ont fait l'objet d'aucune revente à la date de clôture de l'exercice au 31 décembre 2015.
DTA_2201271_20240214
14 février 2024
Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 17.
8ème Chambre
DTA_2207539_20251106
6 novembre 2025
Par suite, la circonstance que les garde-corps apparaissent différemment sur différentes pièces du dossier ne constitue pas une fraude en l’espèce.
DTA_2102243_20230420
20 avril 2023
convention de cabinet groupé, qui n'a engendré aucun prix de cession d'un quelconque actif en raison des termes de son article 18 ; - l'avenant du 18 décembre 2014 à cette dernière convention ne constitue
3ème chambre
DTA_2204417_20230710
10 juillet 2023
Cette configuration ne méconnait pas en soi les dispositions de l'article U-ft 4-3 du règlement du PLU relatives aux modalités de collecte des ordures ménagères dès lors que ce local
DTA_2309945_20230802
2 août 2023
propriétaire des parcelles cadastrées 55 BY 347 et 55 BY 348, qui sont contiguës de la parcelle cadastrée 55 BY 346 sur laquelle sont réalisés les travaux en litige.
DTA_2308828_20250702
2 juillet 2025
tiers détendeur en cause ; 4°) de condamner le service des impôts des particuliers de Boissy-St-Léger à leur verser la somme de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts à la hauteur de la gêne occasionnée
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