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506 résultats pour « dégâts occasionnés à un immeuble contigu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2001295_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il résulte par ailleurs de ce procès-verbal du 23 octobre 2017 que si, à l'occasion de la réunion contradictoire qui s'est tenue entre M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2201571_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Me Arheix par la voie Palais ; 3°) à ce que l'organisme de sécurité sociale produise sa créance aux experts afin que ceux-ci puissent en prendre connaissance et que cette créance fasse partie du débat

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109102_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Est sans incidence sur la régularité et le bien-fondé des impositions en litige la circonstance que le principe général des droits de la défense aurait été méconnu à l’occasion de l’établissement de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200719_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

criminel survenu le 24 novembre 2021 dans le centre commercial Créolis du Robert appartenant à la SCI Eole Mansarde ; - en effet, ce centre commercial a été incendié par un groupe de manifestants à l'occasion

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106883_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2404251_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300396_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

En tout état de cause, le contrôle effectué à l'occasion de la vente ne portait que sur l'existant et ne dispensait pas M.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2209522_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L.621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210106_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en ce sens doit être rejetée de sorte qu’il n’y a pas lieu d’écarter des débats les mémoires produits par la commune de Ronchin.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106395_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

La commune de Gréolières a versé aux débats l'arrêté n°30/2020 du 23 mai 2020 par lequel le maire a donné délégation de signature à M. F A à l'effet de signer tous actes en matière d'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104492_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

son préjudice moral ; - à défaut il sera fait droit à sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme, dès lors que le classement de sa parcelle en zone N constitue

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203541_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. ». 4.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2007722_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par ailleurs, la dégradation de bien d'autrui par violence constitue une infraction pénalement réprimée.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807074_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Ces immeubles n'ont fait l'objet d'aucune revente à la date de clôture de l'exercice au 31 décembre 2015.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201271_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 17.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2207539_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par suite, la circonstance que les garde-corps apparaissent différemment sur différentes pièces du dossier ne constitue pas une fraude en l’espèce.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102243_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

convention de cabinet groupé, qui n'a engendré aucun prix de cession d'un quelconque actif en raison des termes de son article 18 ; - l'avenant du 18 décembre 2014 à cette dernière convention ne constitue

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TA

3ème chambre

DTA_2204417_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Cette configuration ne méconnait pas en soi les dispositions de l'article U-ft 4-3 du règlement du PLU relatives aux modalités de collecte des ordures ménagères dès lors que ce local

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309945_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

propriétaire des parcelles cadastrées 55 BY 347 et 55 BY 348, qui sont contiguës de la parcelle cadastrée 55 BY 346 sur laquelle sont réalisés les travaux en litige.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2308828_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

tiers détendeur en cause ; 4°) de condamner le service des impôts des particuliers de Boissy-St-Léger à leur verser la somme de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts à la hauteur de la gêne occasionnée

Source officielle

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