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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2002866_20230413
13 avril 2023
détenue. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.
2 ème Chambre
DTA_2303091_20260212
12 février 2026
F..., chef de détention, a reçu délégation de Mme H..., cheffe d’établissement du centre pénitentiaire du Havre à l’effet d’engager les poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues en
3ème Chambre
DTA_2207676_20250401
1 avril 2025
En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme E G, qui disposait d'une délégation de signature consentie par décision du 1er novembre 2021 du directeur général délégué " ressource " de l'Office
DTA_2208163_20250401
4ème Chambre
DTA_1903783_20221019
19 octobre 2022
B. de la circulaire du 11 octobre 2016 relative aux missions des directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques : " La maîtrise des compétences attendues d'un directeur délégué aux
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2102783_20240214
14 février 2024
En premier lieu, par un arrêté n° 2020/614 du 7 septembre 2020, le maire de La Ciotat a donné à Madame D A, adjointe déléguée au personnel de la commune, délégation " sous sa surveillance et sa responsabilité
5ème chambre
DTA_2103928_20230614
14 juin 2023
Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable, dès lors que l'employeur de Mme B est la société Générali IARD et non la société Générali Vie, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens
5ème Chambre
DTA_2008432_20230505
5 mai 2023
Aux termes de l'article R. 321-11 dudit code, dans sa rédaction applicable au litige : " () III. - Le préfet de département, délégué de l'agence dans le département : / () / 4° Sur les territoires non
DTA_2003170_20230622
22 juin 2023
P exerçant les mandats de délégué syndical de la Confédération générale du travail (CGT), membre titulaire du comité d'entreprise de la délégation unique du personnel, membre du comité de groupe et coordinateur
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501510_20250602
2 juin 2025
par la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire au SAR de la cour d'appel qui a reçu délégation en la matière du premier président de la cour d'appel, mais par des agents des services
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214114_20221027
27 octobre 2022
B, ès-qualité de délégué de liste, pour les élections professionnelles prévues se dérouler du 1er au 8 décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'AEFE de retirer sa décisions n°0999 relative aux conditions
3ème chambre
DTA_2403440_20250703
3 juillet 2025
F C, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux A C, représentés par Me Brey, demandent au tribunal, dans le dernier de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle
6ème chambre
DTA_2308761_20250509
9 mai 2025
de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par les personnels de la police et de la
DTA_2303689_20260319
19 mars 2026
Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ». 6.
1ère chambre
DTA_2100118_20230406
6 avril 2023
Le 7 septembre 2020, le délégué académique à la formation des personnels d'encadrement et des personnels de l'éducation nationale de l'académie de Corse a rejeté sa demande. Le 2 octobre 2020, M.
Reconduites à la frontière
DTA_2300110_20230117
17 janvier 2023
de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les mesures d'éloignement, les interdictions de retour sur le territoire français et les décisions fixant le pays de destination.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2301915_20231031
31 octobre 2023
Il y a lieu de donner acte du désistement par la société requérante de ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.
2ème Chambre
DTA_2106055_20231214
14 décembre 2023
Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise
DTA_2106057_20231214
9ème Chambre
DTA_2206993_20250327
27 mars 2025
à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, quel que soit l'emplacement des locaux en question et que cette personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes
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