Sur le terrain de la loi : 2.

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable en litige, qui indique que le terrain d'assiette du projet de division est constitué d'une parcelle d'une superficie de 2 242 m2, est signée

judiciaire, de n’avoir pas imposé la même prescription de mise en place d’un puits perdu sur le terrain des époux B....

deux propriétaires et seule la SAS Chris a déposé la demande et qu'aucune autorisation de M.

deux propriétaires et seule la SAS Chris a déposé la demande et qu'aucune autorisation de M.

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 22 septembre 2022 par laquelle

E D, propriétaires indivis du terrain, demandent l'annulation de la décision du 17 novembre 2022. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A fait état de ce que le maire a pris part au vote de la délibération attaquée alors qu'il a des liens avec les propriétaires de parcelles rendues constructibles par la carte communale approuvée et qu'il

B..., propriétaires en indivision du terrain en litige ont mandaté le 29 juillet 2022 M. D... H...

du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; () ". 4.

Il résulte de l'instruction que la délibération contestée se borne à viser, de manière générale, la délibération du 7 octobre 2021 du conseil de la communauté de communes Périgord Ribéracois approuvant

Dans ce cas, le délai reprend à compter du refus exprès ou tacite de la visite par le propriétaire. 12.

Elle soutient que : - la délimitation retenue par les services de la direction de l'équipement ne correspond aucunement à la définition posée aux articles 2 et 4 de la délibération n° 2004-34 APF du

La société a offert en garantie un terrain dont M. C A et Mme B sont propriétaires.

Le terrain d'implantation de ce projet ayant été identifié sur une propriété de la commune de Mérignac, cette collectivité et Bordeaux Métropole ont décidé, A délibérations respectives de leurs conseils

du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux (). ". 4.

dont elle est propriétaire, et de zones de stationnement payant sur les terrains propriété de la commune ou gérés par elle, d'autre part, occasionné le mécontentement des visiteurs, amenés à payer le

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le classement de terrains entre les zones d'un plan de prévention des risques. 7.

Il résulte également de ces dispositions qu'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire

à défricher. / La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces terrains de l'expropriation pour cause