Par un courrier du 14 février 2023, le rectorat de Paris lui a indiqué que toutes les démarches entreprises demeuraient, à ce jour, infructueuses mais qu'il était " confiant dans l'identification d'une

Par un mémoire en défense, enregistrés le 18 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au rejet de la requête.

A le 24 janvier 2018 a été partiellement rejetée par décision du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne du 10 mars 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, le directeur départemental des finances publiques du Calvados conclut au rejet de la requête.

effectuées afin de ne plus être soumis à la taxe d'habitation pour l'immeuble sis à Mont-Saint-Aignan où avait été fixé le domicile de ses enfants. 7.

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que les démarches de contrôle engagées par l'administration à l'encontre de M.

dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; - le montant du loyer du logement meublé qu'il loue à La Grande-Motte, de 450 euros, excède ses capacités financières

administratives et juridictionnelles mises en œuvre, qu’elle se trouve dans une situation de grand danger et dans une situation financière précaire ; - il est porté une atteinte grave et manifestement

produit des éléments insuffisants et n'ayant pas répondu à la demande de pièces obligatoires (avis d'impôt 2023 sur les revenus 2022 ou tout justificatif de non-imposition délivré par le centre des finances

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 13, 20 et 22 août 2025, Mme D, représentée par Me Domitille, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions

Il soutient que : - Sur l’urgence : - la décision en litige préjudicie de manière grave à la situation financière de son foyer et emporte des conséquences irréversibles ; - la décision en litige,

L'EURL Calleo se prévaut des énonciations du paragraphe n° 230 de la documentation administrative référencée BOI-IR-DOMIC-10-10, aux termes desquelles " les commissions versées à des personnes non domiciliées

, et que ces nombreuses démarches sont demeurées vaines, aucun de ces établissements n’ayant pu prendre en charge l’enfant, faute de places disponibles.

B..., qui dit vouloir refaire sa vie et indique que son père a entrepris des démarches pour faire reconnaître sa nationalité française, - et les observations de M.

enregistrés les 11 juillet 2022 et 21 février 2024, la commune de Grand-Champ et le centre communal d'action sociale (CCAS) de Grand-Champ, organisme gestionnaire du service de soins infirmiers à domicile

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 août et le 26 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête

cas échéant en urgence, des femmes enceintes ou des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile

cas échéant en urgence, des femmes enceintes ou des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile

Mme B, entrepreneure et dirigeante d'une société de traiteur à domicile, a sollicité, en juin 2020, le bénéfice de cette aide.

A, entrepreneur et dirigeant d'une société de traiteur à domicile, a sollicité, en juin 2020, le bénéfice de cette aide.