protestations et réserves d'usage et de compléter la mission de l'expert selon ses dires.

En deuxième lieu, la décision expresse de rejet de la demande indemnitaire préalable formée par Mme C en date du 29 novembre 2018 n'a eu pour effet que de lier le contentieux à l'égard de l'objet de sa

La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite

Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

Il appartient à la présidente de la juridiction et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les frais et honoraires qui seront dus à l'expert et de désigner la partie qui en assumera la charge.

des pièces à l'expert ; 7°) de réserver les dépens.

D..., expert. Fait à Bordeaux, le 23 février 2026. La juge des référés, N.

L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus.

Il appartient donc à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Les conclusions de M. E tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent qu'être rejetées.

ne pas s'y opposer sous les plus expresses protestations et réserves d'usage.

L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus.

date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.

la notification de la décision ". 3.

B..., agissant tant en leur nom propre qu’en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, D...

G F, agissants en leur nom et en qualité de représentants légaux de leur enfant, M.

Il ressort du rapport de l'expert que le montant non sérieusement contestable de la créance dont la commune requérante peut se prévaloir au titre de la réparation des désordres susmentionnés doit être

A C est désigné comme expert.

B E, tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur fille D, a désigné les docteurs Dominique Dallay et Jean-Louis Demarquez , experts, aux fins de mener une expertise aux fins de

la décision de ne pas renouveler son contrat et, le cas échéant, de lui exposer celles qui pourraient justifier une décision contraire, ne constitue pas pour l'agent, eu égard à la situation juridique

Sur la désignation d'un collège d'experts : 3. Il y a lieu de confier l'expertise à un collège d'experts comprenant un expert neurochirurgien et un expert infectiologue. Sur les dépens : 4.