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1 545 résultats pour « dérogation résultant d'un accord d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2204257_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L'entreprise individuelle de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200692_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

La société Edéis Concessions et deux groupements momentanés d'entreprises, dont celui constitué notamment des sociétés SFA, Armys et Infra Lion Capital Management, se sont portés candidats.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103219_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

La société Edéis Concessions et deux groupements momentanés d'entreprises, dont celui constitué notamment des sociétés SFA, Armys et Infra Lion Capital Management, se sont portés candidats.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104871_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

du refus de lui accorder une indemnité de départ volontaire ou une indemnité de rupture conventionnelle ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 500 euros sur le fondement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2326355_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

soutient que : -l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation personnelle ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure résultant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200043_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Elle soutient que : - la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que le décompte général et définitif a été établi conformément au CCAG travaux de 2014 auquel le CCAP ne déroge pas concernant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104010_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Par un courrier du 31 juillet 2021, l'intéressé a sollicité du CNFPT l'application du décret du 8 janvier 2021 prévoyant des dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2212190_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac (" hit "

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206392_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’actions, de parts de sociétés (...) sont réduits d’un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502810_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404300_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par une convention signée le 12 octobre 2022 entre le maire de la commune de Lamontélarié et l’entreprise Sud Abiès Exploitation forestière, l’entreprise Sud Abiès Exploitation forestière ou son prestataire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401879_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 20 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210535_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Le préfet de Seine-et-Marne produit la lettre de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur en date du 23 août 2022 qui justifie du résultat positif des recherches entreprises

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100639_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de 100 mètres des habitations, la réciproque devrait s'appliquer à leur projet de construction ; enfin, ces bâtiments sont à l'état d'abandon ; - un certificat d'urbanisme positif avait déjà été accordé

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601228_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 1233-24-3 de ce même code : « L'accord prévu à l'article L. 1233-24-1 ne peut déroger : / 1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000503_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En ce qui concerne la dérogation au régime de protection des espèces protégées : 49.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003495_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

, soit celle de la remise des résultats des traitements réalisés par l'entreprise à l'administration, soit celle de la remise des copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements par l'administration

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003496_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

, soit celle de la remise des résultats des traitements réalisés par l'entreprise à l'administration, soit celle de la remise des copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements par l'administration

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2601627_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l’application de cette loi : « (…) L’admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président (…) soit sur une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305626_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Pour ce qui est des accords d’échéanciers négociés : - en refusant de prendre en compte les accords d’échéanciers qu’elle a conclus avec ses fournisseurs, l’administration a commis une erreur de droit

Source officielle

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