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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2204257_20231229
29 décembre 2023
L'entreprise individuelle de M.
2ème chambre
DTA_2200692_20250206
6 février 2025
La société Edéis Concessions et deux groupements momentanés d'entreprises, dont celui constitué notamment des sociétés SFA, Armys et Infra Lion Capital Management, se sont portés candidats.
DTA_2103219_20250206
8ème chambre
DTA_2104871_20231018
18 octobre 2023
du refus de lui accorder une indemnité de départ volontaire ou une indemnité de rupture conventionnelle ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 500 euros sur le fondement
8e Section - MESD
DTA_2326355_20231215
15 décembre 2023
soutient que : -l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation personnelle ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure résultant
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200043_20230120
20 janvier 2023
Elle soutient que : - la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que le décompte général et définitif a été établi conformément au CCAG travaux de 2014 auquel le CCAP ne déroge pas concernant
DTA_2104010_20240321
21 mars 2024
Par un courrier du 31 juillet 2021, l'intéressé a sollicité du CNFPT l'application du décret du 8 janvier 2021 prévoyant des dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité
DTA_2212190_20220704
4 juillet 2022
Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac (" hit "
3ème chambre
DTA_2206392_20251105
5 novembre 2025
Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’actions, de parts de sociétés (...) sont réduits d’un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1
Reconduite à la frontière
DTA_2502810_20250324
24 mars 2025
En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 9.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404300_20260122
22 janvier 2026
Par une convention signée le 12 octobre 2022 entre le maire de la commune de Lamontélarié et l’entreprise Sud Abiès Exploitation forestière, l’entreprise Sud Abiès Exploitation forestière ou son prestataire
DTA_2401879_20240229
29 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 20 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 : " 1.
DTA_2210535_20221130
30 novembre 2022
Le préfet de Seine-et-Marne produit la lettre de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur en date du 23 août 2022 qui justifie du résultat positif des recherches entreprises
4ème Chambre
DTA_2100639_20230704
4 juillet 2023
de 100 mètres des habitations, la réciproque devrait s'appliquer à leur projet de construction ; enfin, ces bâtiments sont à l'état d'abandon ; - un certificat d'urbanisme positif avait déjà été accordé
5ème chambre
DTA_2601228_20260428
28 avril 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 1233-24-3 de ce même code : « L'accord prévu à l'article L. 1233-24-1 ne peut déroger : / 1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement
DTA_2000503_20220707
7 juillet 2022
En ce qui concerne la dérogation au régime de protection des espèces protégées : 49.
DTA_2003495_20221107
7 novembre 2022
, soit celle de la remise des résultats des traitements réalisés par l'entreprise à l'administration, soit celle de la remise des copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements par l'administration
DTA_2003496_20221107
12ème chambre, éloignement
DTA_2601627_20260306
6 mars 2026
Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l’application de cette loi : « (…) L’admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président (…) soit sur une
3ème Chambre
DTA_2305626_20251113
13 novembre 2025
Pour ce qui est des accords d’échéanciers négociés : - en refusant de prendre en compte les accords d’échéanciers qu’elle a conclus avec ses fournisseurs, l’administration a commis une erreur de droit
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