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5 439 résultats pour « désignation ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302030_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209159_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

La présidente du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300996_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

aux buts en vue desquels il a été pris.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2304807_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302526_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

C soutient que : -l'arrêté est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - l'arrêté viole le principe du contradictoire dans la procédure préalable

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320059_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

A soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - l'arrêté viole le principe du contradictoire dans la procédure préalable

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2308894_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Il soutient que : - cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - elle viole le principe du contradictoire ; - il n'a pas

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2309096_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Il soutient que : - cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - elle est entachée d'un vice de procédure ; - elle viole

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2408524_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

B C n'a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2429719_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

C B n'a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2415801_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

B n'a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217609_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

A n'a présenté sa demande de réexamen que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2219767_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

En outre, il ressort des pièces du dossier que si l'intéressé a déposé une demande d'asile auprès de l'OFPRA, il n'a pas maintenu sa demande.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2220783_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il soutient que : - Cette décision est prise par une autorité incompétente ; - Elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Cette décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223767_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il soutient que : - Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Elle viole le principe du contradictoire ; - Il n'a pas

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501955_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502077_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307072_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Mme G a été interpellée le 1er juillet 2023 pour refus de se présenter à l'embarquement pour un vol à destination de Bogota puis placée en garde à vue.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2316160_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D le 14 juin 2023, en langue française, comprise par l'intéressé, ainsi qu'il l'indique à l'issue de l'entretien individuel dont il a bénéficié le même jour en préfecture, et comme en atteste sa signature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308154_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Dans ces conditions, l'intéressée n'invoque aucun élément de nature à démontrer que l'autorité administrative, en estimant que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

Source officielle

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