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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302030_20230412
12 avril 2023
de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
DTA_2209159_20221107
7 novembre 2022
La présidente du Tribunal a désigné M.
Reconduites à la frontière
DTA_2300996_20230309
9 mars 2023
aux buts en vue desquels il a été pris.
JU 9ème chambre
DTA_2304807_20230703
3 juillet 2023
La présidente du tribunal a désigné M.
8e Section - MESD
DTA_2302526_20230210
10 février 2023
C soutient que : -l'arrêté est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - l'arrêté viole le principe du contradictoire dans la procédure préalable
DTA_2320059_20230911
11 septembre 2023
A soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - l'arrêté viole le principe du contradictoire dans la procédure préalable
DTA_2308894_20230504
4 mai 2023
Il soutient que : - cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - elle viole le principe du contradictoire ; - il n'a pas
DTA_2309096_20230504
Il soutient que : - cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - elle est entachée d'un vice de procédure ; - elle viole
DTA_2408524_20240429
29 avril 2024
B C n'a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.
DTA_2429719_20241125
25 novembre 2024
C B n'a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement.
DTA_2415801_20240628
28 juin 2024
B n'a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.
DTA_2217609_20220902
2 septembre 2022
A n'a présenté sa demande de réexamen que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.
DTA_2219767_20220930
30 septembre 2022
En outre, il ressort des pièces du dossier que si l'intéressé a déposé une demande d'asile auprès de l'OFPRA, il n'a pas maintenu sa demande.
DTA_2220783_20221012
12 octobre 2022
Il soutient que : - Cette décision est prise par une autorité incompétente ; - Elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Cette décision
DTA_2223767_20221201
1 décembre 2022
Il soutient que : - Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Elle viole le principe du contradictoire ; - Il n'a pas
DTA_2501955_20250507
7 mai 2025
Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris.
DTA_2502077_20250521
21 mai 2025
DTA_2307072_20230802
2 août 2023
Mme G a été interpellée le 1er juillet 2023 pour refus de se présenter à l'embarquement pour un vol à destination de Bogota puis placée en garde à vue.
DTA_2316160_20231221
21 décembre 2023
D le 14 juin 2023, en langue française, comprise par l'intéressé, ainsi qu'il l'indique à l'issue de l'entretien individuel dont il a bénéficié le même jour en préfecture, et comme en atteste sa signature
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308154_20230817
17 août 2023
Dans ces conditions, l'intéressée n'invoque aucun élément de nature à démontrer que l'autorité administrative, en estimant que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution
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