A ne saurait utilement prétendre avoir ignoré l'existence de sa créance jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté interministériel du 3 décembre 2015 ou à la date de publication de la directive du

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas, qui n'est pas celui

au 31 juillet 2021 sont postérieurs tant à la période au cours de laquelle le contrôle a été engagé qu'à la date de la proposition de rectification.

Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final. () ".

Mme D demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 2 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a autorisé des tirs administratifs, battues administratives et le piégeage

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 13 août 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône

S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est, en revanche, recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas, qui n’est pas celui

; - il méconnaît les articles R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le permis de construire valant permis de démolir ne mentionne pas la date à laquelle les bâtiments dont la démolition

fasse usage à très brefs délais des pouvoirs qu'il détient afin de suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux. 7.

Elle fait valoir que : S'agissant des conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire : - le montant du titre de recette correspond à un trop perçu de la société Cannata dans le cadre de l'exécution

, dans le département du Val-de-Marne, à la date de la décision attaquée.

Cette exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 23 juin 2025 sous le numéro 2517486 par laquelle la société Rentabus demande l’annulation de la décision attaquée.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé doit être écarté. 6.

Il devient exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat. " Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités

compter du 27 avril 2020, date de la consolidation de l'état de l'intéressée, sans taux d'incapacité permanente partielle.

représentée par Me Esclapez demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l'exécution

S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est, en revanche, recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas, qui n’est pas celui

jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. / Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est

irrévocable, () et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () ". 2.