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d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré du défaut d'intérêt à agir de la Confédération nationale du logement de Seine-Saint-Denis contre, d'une part, la lettre en date du 30 mars 2023 adressée

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B... a quitté son logement provisoire le 7 juillet 2025 pour réintégrer le logement interdit à l’habitation. 5. Si M.

Ainsi, il doit être tenu pour établi que sept personnes occupaient le logement, objet des arrêtés d’insalubrité à l’origine des titres de perception en litige.

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l'occupation sans titre d'un lieu d'hébergement ; - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies du fait de son refus de quitter le lieu d'hébergement qu'il occupe et de son obstruction à l'accueil

Ils sont hébergés dans un logement dédié aux demandeurs d'asile, situé au 1 square Emile Littré logement 316/314 à Cholet, géré par l'association ADOMA.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 29 septembre 2023, l'Université Paris-Saclay demande au juge des référés d'ordonner toute mesure utile afin de faire cesser au plus vite l'occupation sans

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Il ajoute que, compte tenu de cette situation, son bailleur a récemment demandé l’expulsion du logement qu’il occupe.

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