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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302275_20230526
26 mai 2023
B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement en litige.
8ème chambre
DTA_2217184_20240105
5 janvier 2024
A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505475_20251210
10 décembre 2025
Par un courrier du 5 septembre 2025, le tribunal a invité Mme A... à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, en produisant la décision dont elle demande l’annulation.
ORTA_2501004_20250327
27 mars 2025
Par un courrier du 17 février 2025, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision dont elle demande l'annulation.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500246_20250331
31 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, Mme A B demande l'annulation de la décision du 28 octobre 2024 par laquelle la directrice adjointe des ressources humaines
5ème Chambre (JU)
DTA_2310686_20250711
11 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, Mme B... demande l’annulation de la décision implicite de refus de domiciliation née du silence gardé par le centre communal
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2204299_20221021
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, l'EURL L'Orn Auto demande d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle la direction régionale des finances publiques des
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407961_20250425
25 avril 2025
A B adresse en copie au tribunal un courrier à l'attention du maire de la commune d'Allas-les-Mines intitulé recours gracieux dans lequel il demande l'annulation du permis de construire PC n° 024 006 24
3ème Chambre
DTA_2302840_20231229
29 décembre 2023
Par un arrêté du 21 juillet 2023, dont il demande l'annulation, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2529417_20251020
20 octobre 2025
B..., demande l’annulation de la décision implicite par laquelle la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France lui a réclamé un trop-perçu
ORTA_2529808_20251020
A..., demande l’annulation de la décision du 24 février 2025 par laquelle France Travail lui a refusé le bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
ORTA_2522010_20250930
30 septembre 2025
B..., demande l’annulation du titre de recette d’un montant de 5 517,45 euros émis à son encontre au titre d’un trop perçu de salaire par l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP).
ORTA_2522409_20251014
14 octobre 2025
B..., demande l’annulation du titre de recette d’un montant de 85,02 euros émis à son encontre au titre d’un trop perçu de salaire par l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP).
POLE URGENCES
DTA_2400090_20251023
23 octobre 2025
Mme A... a contesté cette décision le 3 août 2023 qui a fait l’objet d’un rejet le 10 novembre 2023 dont elle demande l’annulation.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300412_20230224
24 février 2023
La requête de Mme A, enregistrée au greffe du tribunal le 18 janvier 2023, n'est pas accompagnée de la décision dont elle demande l'annulation et ne satisfait ainsi pas aux exigences de l'article R. 412
ORTA_2300413_20230224
La requête de Mme B, enregistrée au greffe du tribunal le 18 janvier 2023, n'est pas accompagnée de la décision dont elle demande l'annulation et ne satisfait ainsi pas aux exigences de l'article R. 412
ORTA_2300414_20230224
La requête de Mme A, enregistrée au greffe du tribunal le 19 janvier 2023, n'est pas accompagnée de la décision dont elle demande l'annulation et ne satisfait ainsi pas aux exigences de l'article R. 412
ORTA_2300416_20230224
La requête de Mme A, enregistrée au greffe du tribunal le 23 janvier 2023, n'est pas accompagnée de la décision dont elle demande l'annulation et ne satisfait ainsi pas aux exigences de l'article R. 412
ORTA_2300417_20230224
La requête de Mme B, enregistrée au greffe du tribunal le 23 janvier 2023, n'est pas accompagnée de la décision dont elle demande l'annulation et ne satisfait ainsi pas aux exigences de l'article R. 412
3ème chambre
DTA_2024386_20220713
13 juillet 2022
Sur la demande d’annulation : 2. Les signataires des deux 1ères décisions, M. B... G..., membre du bureau de la métropole, et Mme F...
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