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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2514564_20250903
3 septembre 2025
A C, représenté par Me Lechable, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise, pour une durée
5ème Chambre
DTA_1905114_20221011
11 octobre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration aurait saisi la commission de réforme de la demande d'imputabilité au service des arrêts de travail de Mme A F pour la période du 4 avril au
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2305433_20240930
30 septembre 2024
Il fait valoir que : - la demande est sérieusement contestable dès lors que la requérante ne produit pas ses éventuels arrêts de travail pour la période concernée ni ne justifie qu'ils lui auraient
CHAMBRE 1
DTA_2301179_20260312
12 mars 2026
Cependant, elle ne justifie pas avoir été dans l’impossibilité de réaliser les travaux préconisés par l’expert dès la fin de l’expertise, de sorte qu’elle n’est pas fondée à demander l’actualisation de
7ème chambre
DTA_2112133_20220913
13 septembre 2022
Les États membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n'a pas introduit de demande de protection internationale
7ème Chambre
DTA_2013052_20240411
11 avril 2024
A a déposé une déclaration d'accident du travail le 6 mars 2020 et demandé, par courrier du 8 mai 2020, la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du 4 mars 2020.
2ème Chambre
DTA_2402398_20250113
13 janvier 2025
A B, représenté par Me Leturcq, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le recteur de l'académie d'Aix-Marseille lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion
2ème chambre
DTA_2002357_20230330
30 mars 2023
Le 28 avril 2019, l'intéressée a été victime d'une chute à son domicile et a transmis à la commune des arrêts de travail pour la période du 28 avril au 14 novembre 2019.
1ère Chambre
DTA_2100724_20240321
21 mars 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté est entaché d'incompétence dès lors que l'arrêt des travaux a été décidé par le conseil municipal de Nantes-en-Ratier ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure
1ère chambre
DTA_2208485_20260303
3 mars 2026
étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402820_20250610
10 juin 2025
Après plusieurs périodes d'arrêt de travail, Mme F a été placée en arrêt de travail sans discontinuité à compter du 12 novembre 2020 du fait d'un stress post-traumatique et d'une hypertension réactionnelle
DTA_2200203_20220728
28 juillet 2022
Un arrêt de travail a alors été prescrit H le Dr D jusqu'au 5 mars 2021 pour cause de " lombalgies aigues dans un contexte de surmenage ".
DTA_2303756_20260212
12 février 2026
Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il
DTA_2301454_20240704
4 juillet 2024
A la suite d'une chute, survenue sur son lieu de travail, Mme B a été placée en arrêt de travail à compter du 15 novembre 2021.
4ème chambre
DTA_2102193_20240222
22 février 2024
des travaux.
3ème Chambre
DTA_2100123_20240208
8 février 2024
, () peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail (). ". 7
DTA_2001391_20221110
10 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que par un arrêté du 8 décembre 2021, postérieur à l'introduction de la requête, le commandement de la gendarmerie de Guyane a fait droit à la demande de Mme A en lui accordant
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2504040_20251223
23 décembre 2025
, en l’absence, en l’espèce, de tout intérêt public justifiant la réalisation des travaux imposés par les arrêtés litigieux ; il existe un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés en litige, dès
DTA_2307376_20251006
6 octobre 2025
Placé en arrêt de travail depuis le 31 janvier 2020 il a, dans le cadre de la visite de reprise, été déclaré par le médecin du travail inapte à son poste.
DTA_2010032_20230413
13 avril 2023
Mme C A, assistante de conservation principale de première classe au sein de la commune de Marseille, affectée depuis septembre 2017 à la bibliothèque municipale du Panier, a été placée en arrêt de travail
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