A demande l'annulation de cet arrêté. 2.

A et Mme D dans un logement pour demandeurs d'asile en dépit du rejet de leurs demandes d'asile, et de celles de leurs enfants, compromet le bon fonctionnement du service public d'hébergement des demandeurs

C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Placé en détention, il a été libéré à la condition de collaborer avec la police turque et de placer un micro dans les locaux du Parti Démocratique des Peuples (HDP).

La Cour nationale du droit d'asile a confirmé le rejet de sa demande d'asile par décision du 10 juin 2022.

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Par la présente requête, VNF demande au tribunal de condamner Mme E au paiement d'une amende de 500 euros pour l'occupation sans autorisation du domaine public fluvial et de lui enjoindre de libérer le

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur

du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu.

Par une ordonnance n°2500953 du 12 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lille leur a ordonné de libérer le logement qu'ils occupent au sein du centre d'accueil pour demandeurs

liberté d'aller et de venir.

B C d'évacuer sans délai le logement qu'ils occupent au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile situé 38 avenue de la Viste, tour 3, à Marseille, mis à leur disposition par l'association Sara

En l'absence de réponse à ses demandes d'hébergement d'urgence, la requérante demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète

A C, représenté par Me Apaydin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile

ont demandé le réexamen de leur demande d'asile et ont contesté la décision d'irrecevabilité prise par l'OFPRA devant la Cour nationale du droit d'asile ; il n'est pas établi que la CNDA se serait prononcée

La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience. / 4.

demande d'hébergement d'urgence.

Il résulte de l’instruction que la demande d’asile de Mme A...

du juge des référés ; - la situation des requérants ne révèle pas une atteinte suffisamment grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

A demande l'annulation de l'arrêté du 10 août 2022 fixant le pays de destination. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.