B une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, ce qu'il n'a pas fait ; - Il y a lieu de prononcer une astreinte de 100 euros C jour de retard

D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'en raison du changement de la composition du foyer, Mme D a saisi la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis d'une nouvelle demande et s'est vu

B A demande au tribunal : 1°) de liquider l'astreinte prononcée par le jugement n° 2205252 du 29 novembre 2022 ; 2°) de fixer le montant de l'astreinte à la somme de 73 000 euros ; 3°) de décider

B a alors saisi le présent tribunal, le 12 juin 2024, d'une nouvelle demande, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative et tendant à ce que l'injonction prononcée à l'encontre

dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de prononcer une astreinte.

En application de l'article R. 921-6 de ce code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte

En application de l'article R. 921-6 de ce code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte

En application de l'article R. 921-6 de ce code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte

Hauts-de-Seine d’enregistrer sa demande de carte de résident, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et

Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés la liquidation des astreintes fixées par l’ordonnance n° 2506763 du 7 mai 2025.

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

A un visa d'entrée et de long séjour dans un délai maximal de deux mois à compter de la notification du jugement et a prononcé contre l'Etat une astreinte de 30 euros par jour de retard s'il n'était pas

assurer l'exécution. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande

Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, Mme B, représentée par Me Lekeufack, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète de l'Essonne d'exécuter le jugement du 6 mars 2023 sous astreinte de 200 euros

Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

C B A, représenté par Me Sangue, demande au juge des référés : 1°) de procéder, sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l'astreinte prononcée par

A... et de prendre une nouvelle décision dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et, a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à défaut pour le préfet de justifier

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'asteinte : 10. La présente ordonnance implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis procède à un nouvel examen de la demande de M.