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A, représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter

Sur la demande de sursis à exécution de l'obligation de quitter le territoire : - L'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait l'article 3 et 13 de la convention

Par un arrêté du 15 novembre 2022, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination

Sa demande a été rejetée par un arrêté du 19 mai 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être

un titre de séjour sur un autre fondement que l'asile ; la demande de réexamen de leur demande d'asile est sans conséquence sur leur droit au maintien dans ce logement ; - aucune obligation de relogement

Par un arrêté en date du 14 février 2023, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a abrogé le récépissé de sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

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Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une exception d'illégalité de la décision portant refus de titre.

C D, représenté par Me Reynolds, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

B A, représenté par Me Messaoud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation

Il appartient alors à l'OFII, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa

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