A... s’est vu remettre contre signature, le 9 octobre 2025, les brochures intitulées « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ?

B C, représenté par Me Coulaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 décembre 2022 en tant que le préfet de la Corrèze l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

de pouvoir, à un examen global de la situation de ces derniers au regard des informations dont elle dispose, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande, afin de vérifier s'ils se trouvent

E..., représenté par Me Henni, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 août 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles ; 2°) d’enjoindre au préfet

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux

Mme F... demande principalement au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2022. Sur l’étendue du litige : 2.

D B, représenté par Me Gharzouli, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, le recours pour excès de pouvoir a pour objet, non de sommer le défendeur de justifier a priori de la légalité de la décision attaquée, mais

Il ressort des pièces du dossier que, lors de la séance au cours de laquelle elle a examiné le recours administratif préalable obligatoire formé par le demandeur de visa, la commission de recours contre

La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les

Le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut utilement faire

B A, représenté par Me Mbuli Bonyengwa, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le préfet

en cassation dans les trois mois suivant la notification et se maintenir sur le territoire avec une attestation de demande d’asile ; - l’arrêté attaqué est entaché de plusieurs erreurs dès lors qu’il

B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités suisses, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 février 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités danoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Par un arrêté du 30 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités italiennes. Par sa présente requête, M. E demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

En premier lieu, par un arrêté du 6 avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence

obligatoire formé contre la décision du 26 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Lagos (Nigéria) refusant de délivrer à Tessy Ojo un visa de long séjour au titre de la réunification familiale

A..., représenté par Me Ka, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une obligation de quitter