du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

B..., représenté par Me Veillat, avocate désignée d’office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture

Il résulte de l'instruction que la situation de M. C n'a pas changé depuis la décision de la commission de médiation.

Il soutient que la requérante a obtenu une attestation de prolongation d'instruction. La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

besoins et capacités dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1

de ses besoins sans délai à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros en application de l'article

de ses besoins à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 600 euros en application de l'article

de ses besoins et capacités à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par mois de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 600 euros en application

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Sorin, juge des référés, - et les observations de Me El Assad, représentant le préfet de police. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ». 3.

Les requêtes enregistrées sous les numéros 2601322 et 2601323 présentent à juger des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose : " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Il résulte de l'instruction que le foyer de Mme A comprenait, au début de la période ouvrant droit à indemnisation visée au point 4 du présent jugement, deux enfants à charge, dont l'un, né le 20 mars

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources

Il résulte de l'instruction que la situation de M. A a changé depuis la décision de la commission de médiation, M.