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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303546_20230606
6 juin 2023
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2403167_20250408
8 avril 2025
En conséquence, il y a lieu d'ordonner une expertise contradictoire aux fins et conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance.
Reconduites à la frontière
DTA_2305299_20230814
14 août 2023
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.
Magistrat M.HOLZER
DTA_2507412_20251215
15 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404779_20240823
23 août 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Magistrat Mme GUILBERT
DTA_2300439_20230127
27 janvier 2023
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guilbert, magistrate désignée, - et les observations de Me Foury, représentant M.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303073_20240628
28 juin 2024
laquelle il vit à Acoua depuis 2013 et est bien intégré à la société française, ainsi que quelques factures d'achat de biens courants.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200187_20220711
11 juillet 2022
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
(R. 222-13)JU1
DTA_2502597_20260428
28 avril 2026
Son refus exprès, ou le refus implicite né à l’expiration de ce délai, est de nature à engager la responsabilité de l’Etat. 4.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303748_20231130
30 novembre 2023
qui avait l'intention d'acquérir le bien.
9ème chambre
DTA_2110074_20240528
28 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que le bien préempté en litige appartenait aux époux B et D, mariés sous le régime de la séparation de biens, et décédés respectivement en 1999 et 2000.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507234_20250624
24 juin 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
ORTA_2400322_20240409
9 avril 2024
A ne comporte l'exposé d'aucun moyen.
5ème Chambre
DTA_2002293_20221021
21 octobre 2022
A confirmant qu'il a bien été désigné comme personne de référence, il n'est pas démontré que les coordonnées de ce dernier auraient été communiquées aux autorités pour permettre une intervention rapide
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511322_20251118
18 novembre 2025
Enfin, la commune de Saint-Martin-d’Uriage expose que l’acquisition des terrains en cause par la commune a pour intérêt de lui permettre l’aménagement d’un bassin de rétention destiné à réduire le risque
JU 9ème chambre
DTA_2402424_20240402
2 avril 2024
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413172_20250408
Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une situation de précarité n'est pas assorti de précision suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504286_20260408
8 avril 2026
Aux termes de l’article L 822-20 du code général de la fonction publique : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles
ORTA_2412785_20250408
ORTA_2407455_20250404
4 avril 2025
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