Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 juin et le 24 juillet 2023, le directeur national des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Besse 2 " ont été créées postérieurement au monopole institué en faveur de l'Etat puis de France Télécom par les dispositions précitées, ce monopole ayant pris fin au 1er janvier 1997.

la Commission nationale de la communication et des libertés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 février 2020, 11 mai 2020, 4 août 2020, 31 mai 2021 et 23 juin 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet

la communauté européenne, au motif qu'elle serait victime d'une discrimination tenant à la nationalité de la société bénéficiaire de dividendes.

national de la propriété industrielle en son nom propre.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2021, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société Diffusion nationale du Livre n'est fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2019, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

national de la propriété industrielle (INPI) a rejeté son offre pour l'attribution du marché relatif à la réalisation de prestations de saisie et d'import-export des comptes annuels du registre national

général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé