des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

; - les dispositions de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme et R. 122-14 du code de l'environnement ont

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

procédure contradictoire préalable. » ; aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles

des étrangers et du droit d'asile et a ainsi insuffisamment motivé sa décision ; - il n'a pas été entendu en sorte que les droits de la défense ainsi que les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au centre hospitalier intercommunal de Poissy.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La requête () contient l'exposé des faits (et) moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

- la décision attaquée méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle ; - cette décision méconnaît l'article 13 de la convention internationale relative

l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article 5.2 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - elle méconnaît l'article UAa-4 et l'article 4.1 des dispositions communes

En application de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : /1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles / (…) / 3° Aux décisions

public et l'administration ; - la décision attaquée n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable, en méconnaissance des articles L.121-1, L. 121-2, L. 122-1 et L. 211-2 du même code

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

L. 122-1 ou au IV de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à

méconnaît les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, faute d’avoir été édicté au terme d’une procédure contradictoire ; - le préfet n’a pas indiqué

de l'article L. 123-19-6, le projet d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du public

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi

L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été pris en méconnaissance de l'article R. 221-13 du code de la route, faute pour le préfet de lui avoir précisé

L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / (). ". 7.