Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

le caractère matériel d'une infraction peut, lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne auprès d’une commission d

d'une atteinte du nerf médian ; - malgré une bonne récupération, une ténosynovite des extenseurs radiaux et un lymphœdème du membre supérieur droit persistent ; - une expertise est nécessaire afin

Si, pour le calcul de cette dose, l’administration peut utiliser les résultats des mesures de surveillance de la contamination tant interne qu’externe des personnes exposées, qu’il s’agisse de mesures

Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double

Si, pour le calcul de cette dose, l'administration peut utiliser les résultats des mesures de surveillance de la contamination tant interne qu'externe des personnes exposées, qu'il s'agisse de mesures

Si, pour le calcul de cette dose, l'administration peut utiliser les résultats des mesures de surveillance de la contamination tant interne qu'externe des personnes exposées, qu'il s'agisse de mesures

Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double

Ces frais, qui résultent entièrement du dommage subi par l'intéressé, doivent être intégralement indemnisés par l'ONIAM. 10. En second lieu, M.

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements

Cette action subrogatoire ne peut être exercée E l'office lorsque les dommages sont indemnisés au titre de l'article L. 1142-1-1, sauf en cas de faute établie de l'assuré à l'origine du dommage, notamment

résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. / L'Etat peut également

Il soutient que : il lui a été diagnostiqué un cancer de l’estomac en novembre 2014 ; dans une décision du 25 septembre 2024, le CIVEN a accepté l’indemnisation d’une personne polynésienne atteinte d

polynésienne atteinte d’un cancer du sein, née en mars 1959 à Papeete et ayant vécu à compter de 2001 à Punaauia ; elle est née à peu près à la même période que cette personne et a vécu également à Punaauia

L'Office demande également que l'expertise précise les causes possibles du dommage, la fréquence de survenue d'un tel accident, du dommage et de ses conséquences en général ainsi que celle attendue chez

ces dommages.

Considérant ce qui suit : Mme B..., alors âgée de cinquante-quatre ans, atteinte d’importantes douleurs aux genoux, résistantes aux thérapeutiques locales, s’est vu poser une prothèse totale du genou

Elle soutient que : - l'obligation d'indemniser de l'ONIAM résulte du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dès lors que les dommages résultent d'un aléa thérapeutique ayant entrainé

Il résulte de l'instruction et, notamment, de l'attestation d'imputabilité du médecin conseil de la CPAM, que ces frais sont en lien avec le dommage résultant de la prise en charge fautive de Mme F épouse

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant du pillage survenu la nuit du 26 au 27 novembre