licenciement des agents recrutés pour une durée indéterminée et des agents dont le contrat à durée déterminée est rompu avant le terme fixé, les intéressés ont droit à un préavis de : () 3° Deux mois

En premier lieu, si la survenance du terme d'un contrat à durée déterminée ne crée au profit de son bénéficiaire aucun droit à renouvellement, le refus de le renouveler ne doit cependant pas être inspiré

d'un contrat de trois ans ou d'un contrat à durée indéterminée est déclaré définitivement inapte par le comité médical prévu à l'article R. 6152-36, il est licencié.

recrutés pour une durée indéterminée ; / 5° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement (…) ».

Délibéré après l'audience du 15 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Viseur-Ferré, présidente, Mme Préaud, conseillère, M.

En premier lieu, si la métropole fait valoir que les conclusions de M.

B, agent non-titulaire, a été recruté le 1er août 2015 en contrat à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2019, sur des fonctions d'expert technique au système

Sur l'indemnité de préavis : 4.

le contrat à durée déterminée prenait fin le 31 janvier, sans que la commission consultative paritaire n’ait émis un avis.

indéterminée et des agents dont le contrat à durée déterminée est rompu avant le terme fixé, les intéressés ont droit à un préavis de : 1° Huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services

demeurant versé une indemnité de préavis, a commis une faute sur ce point. 9.

Elle soutient que : - l’obligation de reclassement instituée par l’article 13 du décret du 15 février 1988 a été méconnue ; - le délai de préavis prévu par les dispositions de l’article 40 du décret

la Creuse, à compter du 1er décembre 2019, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

la Creuse, à compter du 1er décembre 2019, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

A soutient qu'il a doit à une " indemnité compensatrice de préavis " aux termes de l'article 11 de son contrat à durée déterminée du 6 décembre 2016.

En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, les moyens tirés de la méconnaissance du délai de préavis de licenciement prévu par les dispositions de l'article 40 du décret susvisé

compensatrice de préavis et des congés payés afférents au préavis ainsi qu'au versement de l'allocation chômage.

En premier lieu, la requérante expose qu'elle a conclu un contrat de travail à durée déterminée avec le centre hospitalier Saint Jean de La-Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) et que ce contrat a pris

d'un an ; 2°) de suspendre cette décision pendant la durée d'examen de sa requête.

maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. /