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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2318540_20260407
7 avril 2026
le renouvellement de son contrat à une durée d’un an, et d’annuler en tant que de besoin cette décision du 12 avril 2023 ; d’enjoindre au ministre des armées et des anciens combattants de réexaminer
3ème Chambre
DTA_2010685_20240507
7 mai 2024
Aux termes du décret du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques : " La durée d'affectation à l'étranger des contrôleurs des finances publiques est limitée
DTA_2204109_20250731
31 juillet 2025
La limite d'âge qu'il a instaurée, fixée à soixante-dix ans avec la possibilité d'une autorisation de prolongation de l'activité pendant une durée maximale de douze mois, est supérieure tant à celle de
Reconduite à la frontière
DTA_2302744_20230531
31 mai 2023
d'un an.
Eloignement 72 heures
DTA_2507715_20251121
21 novembre 2025
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an : 17.
4ème chambre
DTA_2401982_20240613
13 juin 2024
inférieure ou égale à un an. () Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ".
2ème chambre
DTA_2202471_20220718
18 juillet 2022
inférieure ou égale à un an./ ()/ Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ".
DTA_2301855_20230327
27 mars 2023
d'un an. 11.
1ère chambre
DTA_2402323_20250605
5 juin 2025
d'un an. 2.
Reconduites à la frontière
DTA_2402291_20240808
8 août 2024
de durée ".
DTA_2208079_20221213
13 décembre 2022
En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : 10.
Magistrat : Mme André - R.222-13
DTA_2306564_20260206
6 février 2026
de durée ; 2°) d’enjoindre au département de Maine-et-Loire de lui délivrer la carte sollicitée, sans limitation de durée.
CH 1 JU
DTA_2200220_20240417
17 avril 2024
de durée.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2404224_20240619
19 juin 2024
déterminée dans la limite d'un an./ Le contrat peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de deux ans si, au terme de la durée mentionnée au deuxième alinéa, la procédure de recrutement pour
6ème chambre
DTA_2410480_20250402
2 avril 2025
DTA_2503804_20260116
16 janvier 2026
d’un an et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2601189_20260320
20 mars 2026
d’un an ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 février 2026 par lequel le préfet du Var l’a assigné à résidence dans le département du Var pour une durée de quarante cinq jours à compter de la notification
étrangers JU
DTA_2500750_20250328
28 mars 2025
Cellule juge unique
DTA_2304658_20250219
19 février 2025
Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la
DTA_2307856_20230922
22 septembre 2023
Compte tenu de la durée de présence très limitée de M.
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