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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000301_20230215
15 février 2023
l'administration a alloué à l'intéressée un montant d'IFSE correspondant à la garantie indemnitaire individuelle prévue par l'article 6 du décret du 20 mai 2014, la requérante ne fait valoir aucun élément
DTA_2000304_20230215
si l'administration a alloué à l'intéressé un montant d'IFSE correspondant à la garantie indemnitaire individuelle prévue par l'article 6 du décret du 20 mai 2014, le requérant ne fait valoir aucun élément
DTA_2000316_20230215
DTA_2000320_20230215
DTA_2000321_20230215
DTA_2000323_20230215
DTA_2000327_20230215
DTA_2000330_20230215
DTA_2000333_20230215
étrangers JU
DTA_2201913_20220830
30 août 2022
Si les requérants soutiennent que leur retour en Angola les exposerait personnellement à des traitements inhumains et dégradants dès lors qu'ils y font l'objet de menaces ils n'apportent pas d'élément
11ème chambre
DTA_2307614_20231219
19 décembre 2023
Ainsi, les requérants n'apportent pas d'éléments suffisamment circonstanciés de nature à établir qu'ils seraient personnellement exposés dans leur pays de résidence à des risques sérieux de persécutions
DTA_2401563_20240801
1 août 2024
Le requérant ne fait état d'aucune autre attache familiale en France et n'établit pas davantage être dépourvu de telles attaches en Turquie. Si M.
6ème Chambre
DTA_2001445_20220721
21 juillet 2022
B n'apporte aucun élément personnel et circonstancié de nature à établir qu'il a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante ; - aucun élément du dossier n'indique que M.
JUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2101114_20221201
1 décembre 2022
Ces mêmes pièces ne sont pas de nature à établir ni même à laisser présumer que l'intéressée aurait été victime d'une " discrimination ".
Reconduites à la frontière
DTA_2503396_20251106
6 novembre 2025
Toutefois, en se prévalant des conclusions à caractère général des rapports établis par l’OSAR, le requérant, dont il n’est pas établi que l’état de santé ne lui permettrait pas de voyager sans risque
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2528019_20250926
26 septembre 2025
Par ailleurs, le rapport d’évaluation établi par France Terre d’Asile le 13 septembre 2025 conclut que les éléments recueillis ne permettent pas de plaider en faveur de la minorité de M. D....
4e Section - 3e Chambre
DTA_2401325_20260106
6 janvier 2026
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
1ère chambre
DTA_2101717_20240920
20 septembre 2024
Dans ces conditions, en l'absence d'éléments précis et circonstanciés de nature à établir que les dommages auraient été le fait de groupes isolés constitués et organisés dans le seul but de commettre des
4ème Chambre
DTA_2308566_20240215
15 février 2024
Toutefois, ces seuls éléments, au demeurant dénués de précisions, ne sont pas de nature à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code
DTA_2106827_20240314
14 mars 2024
Le 25 avril 2019, le chef d'équipe au sein de la société JCDecaux France a déposé plainte pour les dégradations subies par huit éléments de mobilier urbain, à savoir cinq abri-voyageurs et trois mobiliers
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