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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2000929_20230915
15 septembre 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant () / Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les
ORTA_2000943_20230915
ORTA_2001024_20230913
13 septembre 2023
4ème chambre
DTA_2200160_20240311
11 mars 2024
point 3 de l'annexe ne nécessitent pas d'être affecté dans un quartier prioritaire de la ville ; - elle intervient dans le ressort de plusieurs contrats locaux de sécurité ; - l'épuisement des crédits
1ère Chambre
DTA_2305966_20251230
30 décembre 2025
Il est loisible à l’administration, lorsqu’elle établit la liste des emplois ouvrant droit à cette bonification, de prendre en considération des raisons budgétaires et des orientations de politique de
1ère chambre
DTA_2100882_20241112
12 novembre 2024
Elle soutient que l'administration fiscale a commis une erreur de droit en retenant la qualification d'établissement industriel pour l'activité de la société Porto-Vecchio Marine.
2ème chambre
DTA_2401200_20250403
3 avril 2025
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, supportées par le contribuable au titre de l'emploi
4ème Chambre
DTA_2207138_20240425
25 avril 2024
A B demande au tribunal la " modification [de sa] déclaration des revenus 2020, droit crédit d'impôts " et la remise gracieuse des " frais additionnels ".
DTA_2307705_20251020
20 octobre 2025
Par la présente requête, la SARL Enercon Service France Sud doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution des créances de crédits impôts compétitivité emploi (CICE) au titre
DTA_2300214_20260213
13 février 2026
, à l’extension des capacités d’un établissement existant, à la diversification de la production d’un établissement vers des produits qu’il ne produisait pas auparavant ou à un changement fondamental de
2e Section - 3e Chambre
DTA_2205541_20240220
20 février 2024
Elle soutient que les quatre projets qu'elle a présentés sont éligibles au crédit d'impôt innovation.
3ème chambre
DTA_2002862_20230608
8 juin 2023
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif
DTA_2002946_20230608
DTA_2002956_20230608
DTA_2002838_20230608
DTA_2002840_20230608
DTA_2002841_20230608
7ème Chambre
DTA_2100491_20231215
15 décembre 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".
DTA_2103392_20230718
18 juillet 2023
Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. / Ce crédit d'impôt est égal : / aa) (modifié par l'avenant du 31 mars 2015
3 ème Chambre
DTA_2205168_20250123
23 janvier 2025
La caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine, qui exploite un établissement bancaire de proximité sur le territoire de la commune, s'est vue constituer débitrice, par un titre exécutoire
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