Copie en sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine, à la commune de Plélan-le-Grand et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes en application de l'article R. 751-10 du code

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la réparation dont l'indemnisation est demandée aurait pour effet de procurer un avantage manifestement injustifié au maître d'ouvrage.

D agirait comme mandataire de la société AFC promotion et sans droit propre, en méconnaissance du principe selon lequel nul ne plaide par procureur et du pouvoir de représentation des parties en justice

Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative.

Copie sera transmise sans délai au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Toulon, en application des dispositions de l'article R. 751-10 du code de justice administrative.

Copie en sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Marseille en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative.

Copie en sera adressée, en application de l’article R. 751-10 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse.

Copie en sera transmise, pour information en application des dispositions de l'article R. 751-10 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg

Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes en application de l’article R. 751-10 du code de justice administrative.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre, en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative.

Copie pour information sera transmise au préfet de la Manche et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cherbourg.

La CAPB a saisi le juge des référés, qui par une décision du 3 novembre 2014, a ordonné une expertise. L'expert désigné a déposé son rapport le 11 septembre 2020.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pau.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre, en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative.

Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lorient en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative.

Copie sera transmise au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Toulon en application des dispositions de l'article R. 751-10 du code de justice administrative.

Copie sera transmise au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Draguignan en application des dispositions de l'article R. 751-10 du code de justice administrative.

Copie en sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Roanne en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative.

Copie en sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Marseille en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative.

Copie en sera adressée, en application de l’article R. 751-10 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse.