dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la

B C, ressortissant bangladais, a obtenu par décision préfectorale du 22 août 2019 une autorisation de regroupement familial au profit de Mme A C, de même nationalité, qu'il présente comme son épouse.

A... et son lien familial avec elle sont établis par la production de documents d’état civil et par la possession d’état ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que son homosexualité a été

, soit par la juridiction compétente ou son président ».

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; -

Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un

présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité () ".

1994, qu'il présente comme son épouse.

B..., ressortissant français qui se présente comme son père, demandent l’annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

de son père sur le dernier document, ce qui est insuffisant pour combattre la présomption d'authenticité de ces documents ; - la décision de la commission méconnaît les stipulations de l'article 8 de

et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'identité de Thamar B et son lien familial avec elle sont établis par les documents d'état civil

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer

D..., qu’il présente comme son épouse, et les jeunes J... D..., H... D..., E... D..., C... D..., G... D..., I... D... et A...

lors que c’est à tort que le préfet a estimé qu’il ne disposait pas de documents justifiant de son état civil et de sa nationalité ; - elle est entachée d’un défaut d’examen dès lors qu’il remplit les

A... n’a pas justifié de son identité et de sa situation de famille, les documents produits n’étant pas probants.

B E, ressortissant malien, né le 3 juin 2003, qu'il présente comme son fils.

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

parent et que, " Mme B D n'exerçant pas à son égard l'autorité, l'intérêt supérieur de l'enfant commande qu'il reste dans son pays d'origine où il a vécu depuis sa naissance ".