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B... a déposé, le 31 octobre 2022, son dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le site « démarches-simplifiées » de la préfecture de l’Essonne.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510432_20251002

Administratif

2 octobre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle a déposé son dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour le 3 novembre 2022 qui, selon le récapitulatif de son

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511825_20260107

Administratif

7 janvier 2026

B..., ressortissant marocain né le 17 septembre 1986, a déposé, le 22 mars 2022, une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le site « demarches-simplifiees.fr ».

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512198_20251105

Administratif

5 novembre 2025

Par la présente requête, elle demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de la convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande d’admission exceptionnelle au

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512909_20251121

Administratif

21 novembre 2025

Il résulte de l’instruction et il n’est pas contesté par la préfète de l’Essonne qui n’a pas présenté de mémoire en défense, que la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512910_20251121

Administratif

21 novembre 2025

sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de la convoquer à un rendez-vous afin de déposer sa demande d’admission exceptionnelle

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2515255_20260115

Administratif

15 janvier 2026

Mme B..., ressortissante malgache, a déposé, le 21 novembre 2022, une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le site « démarches-simplifiées.fr » de la préfecture de l’Essonne.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601431_20260309

Administratif

9 mars 2026

Il a déposé, le 18 février 2023 via la plateforme « démarches simplifiées », une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de l’Essonne.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2305962_20230524

Administratif

24 mai 2023

au séjour ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2611673_20260507

Administratif

7 mai 2026

de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de nouvelle convocation pour le dépôt de son dossier d’admission exceptionnelle au séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet de

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506340_20250423

Administratif

23 avril 2025

a été classée sans suite le 26 août 2024 au motif que la demande de Mme B ne relevait pas de l'admission exceptionnelle au séjour, mais de la vie privée et familiale.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501091_20250226

Administratif

26 février 2025

administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, afin de lui permettre de déposer une demande d'admission exceptionnelle

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500102_20250224

Administratif

24 février 2025

Elle fait valoir que : - aucune urgence en lien avec un refus d'enregistrement d'une demande d'admission au séjour à titre exceptionnel n'est caractérisée ; - la demande d'admission exceptionnelle

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606625_20260417

Administratif

17 avril 2026

statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l’exécution

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300722_20230327

Administratif

27 mars 2023

B A demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Loiret a refusé de lui accorder un " certificat d'exemption de visa " et d'autre part, de transmettre son

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521015_20251003

Administratif

3 octobre 2025

A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de police d’avancer son rendez-vous en préfecture prévu le 29 décembre 2025 pour déposer son dossier d’admission exceptionnelle au séjour Vu les autres

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2601253_20260320

Administratif

20 mars 2026

A..., ressortissant angolais, né le 29 septembre 1968 a sollicité un rendez-vous afin de déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour par courrier réceptionné le 24 octobre 2024.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305829_20230616

Administratif

16 juin 2023

. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209884_20220727

Administratif

27 juillet 2022

A sa majorité, il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour, et s'est vu remettre un titre de séjour " étudiant élève ", ayant expiré le 30 avril 2019.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302706_20230404

Administratif

4 avril 2023

Il tente en vain de solliciter son admission exceptionnelle au séjour pour raisons familiales.

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