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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2006585_20250318
18 mars 2025
La décision d'opposition en litige indique que le projet ne respecte pas les exigences de cet article pour les motifs suivants : la trop faible dimension des baies au regard des baies existantes, l'horizontalité
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401998_20240816
16 août 2024
suspension de l'exécution de la décision du 22 février 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de douze mois ; 2°) de mettre à la charge
- Etrangers - 15 jours
DTA_2605182_20260415
15 avril 2026
B... « n’a pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en dissimulant le fait qu’il a déjà obtenu la protection internationale en Grèce » et que, après examen de ses besoins et de sa situation
2ème Chambre
DTA_2107807_20251015
15 octobre 2025
que le bâtiment ne pouvait être considéré comme une habitation existante.
4ème Chambre
DTA_2204663_20220929
29 septembre 2022
Il satisfait, par suite, à l'exigence de motivation qu'imposent les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
DTA_2107666_20250319
19 mars 2025
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
DTA_2001867_20230511
11 mai 2023
Dans le cas d'un changement de destination aggravant les conditions de stationnement ou d'extension de constructions existantes, seuls les besoins nouveaux issus du changement de destination et/ou de la
CHAMBRE 3
DTA_2201729_20250416
16 avril 2025
282, situé au lieu-dit le Bourg à Ossun, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux formé contre ce refus de permis de construire ; 2°) de mettre à la charge
7ème chambre
DTA_2305947_20260401
1 avril 2026
isolation thermique par l’extérieur et de ravalement des façades sur un immeuble situé 7, avenue Jean Jaurès, ensemble la décision du 20 avril 2023 de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge
1ère Chambre
DTA_2005953_20220729
29 juillet 2022
I G, adjoint au maire en charge de l'urbanisme et du développement durable, des zones agricoles et de la forêt.
5ème Chambre
DTA_2406883_20260212
12 février 2026
état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 mars 2024 par lequel le maire de la commune d’Hauteluce a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réhabilitation d’un bâtiment existant
5e Section - 3e Chambre
DTA_2310507_20240624
24 juin 2024
Dans ces conditions, Mme C est fondée à soutenir que les documents qu'elle sollicite existent, leur caractère communicable n'étant, par ailleurs, pas contesté.
6ème Chambre
DTA_2305486_20260311
11 mars 2026
enjoindre à la commune de Larra de classer intégralement ces parcelles en zone constructible dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2108325_20230317
17 mars 2023
gracieux ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 18 mai 2022 par lequel le maire de la commune d'Huez a délivré à la SAS Mial un permis de construire modificatif ; 3°) de mettre solidairement à la charge
2ème chambre
DTA_2102302_20230623
23 juin 2023
DTA_2203360_20250603
3 juin 2025
, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : / a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur
12eme chambre
DTA_2204413_20251031
31 octobre 2025
A..., agent en charge du service général de l’établissement, il ne l’établit pas. En tout état de cause, il n’a pas réitéré cette alerte en dépit des changements successifs de chefs d’établissements.
1ère chambre
DTA_2302313_20250925
25 septembre 2025
Par ailleurs, le projet a pour objet de modifier la hauteur du rez-de-chaussée existant à 0,78m A pour le rehausser à la côte de 2,30 m A.
8ème Chambre
DTA_2409494_20260310
10 mars 2026
est pas opposé à la déclaration préalable de la SAS International Investissement pour l’installation sur la toiture-terrasse d’un hôtel de pare-vues en feuillages artificiels au-dessus des acrotères existant
DTA_2203342_20251218
18 décembre 2025
de destination des hébergements hôteliers existants.
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